Réduction de 50 % sur les redevances brevets

Accorder aux PME une réduction sur leurs principales redevances d’examen des brevets afin de favoriser l’innovation au sein des petites entités.
Aide proposée par :
financeurs :

Opérations éligibles

Réduction sur leurs principales redevances d’examen des brevets.

Bénéficiaire

– PME de moins de 1 000 salariés dont le capital n’est pas détenu à plus de 25 % par une entité ne remplissant pas ces premières conditions,
– Organismes à but non lucratif du secteur de l’enseignement ou de la recherche,
– Personnes physiques.

Montant

Réduction de 50 % sur les principales redevances perçues par l’INPI dans le cadre de l’examen d’un brevet :
– dépôt du brevet,
– rapport de recherche,
– délivrance du brevet,
– 7 premières annuités pour le maintien du brevet en vigueur.

Sources de l'information

  • Consulter la page "Combien coûte un brevet ?" sur le site de l'INPI. En savoir plus

Source de l'information

Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de CMA France. L’obtention des aides est liée à des critères relatifs à l’entreprise, son projet, ainsi qu’à un certain nombre de conditions fixées et précisées par l’organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires mentionnés dans la fiche pour déterminer si votre projet est éligible à une aide. Enfin, si vous notez des omissions ou des erreurs dans cette fiche, merci de nous adresser vos remarques en utilisant notre formulaire de contact.

Mise à jour le 9 février 2021
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