Réduction de 50 % sur les redevances brevets
Opérations éligibles
Réduction sur leurs principales redevances d’examen des brevets.
Bénéficiaire
– Organismes à but non lucratif du secteur de l’enseignement ou de la recherche,
– Personnes physiques.
Montant
– dépôt du brevet,
– rapport de recherche,
– délivrance du brevet,
– 7 premières annuités pour le maintien du brevet en vigueur.
Sources de l'information
- Consulter la page "Combien coûte un brevet ?" sur le site de l'INPI. En savoir plus
Source de l'information
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