Pass PI

Soutenir financièrement l’entreprise dans ses premières démarches de propriété intellectuelle.

Aide proposée par :
financeurs :

Opérations éligibles

Préstation réalisée par un expert en PI (Conseil en propriété industrielle, avocat, etc.) sur les thèmes suivants :
 
  • Connaître son environnement technologique et protéger son innovation ;
  • Se protéger à l’international ;
  • Sécuriser ses relations ;
  • Évaluer les actifs et maîtriser la fiscalité ;
  • Agir face aux risques de contentieux ;
  • Protéger ses créations numériques et ses réseaux informatiques.

Bénéficiaire

PME dont le capital n’est pas détenu à plus de 25 % par une entité inéligible à cette prestation.
 
Ne sont pas éligibles :
 
  • ante-création ;
  • entrepreneurs individuels (micro-entrepreneur, entrepreneur individuel, entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) ;
  • personnes physiques ;
  • associations ;
  • SCI ;
  • professions libérales ;
  • structures publiques et parapubliques de soutien à l’innovation (CRT, pôles de compétitivité, sociétés de valorisation, etc.).

Montant

Dépense financée à 50 %, plafonnée à 3 000 € maximum.

Le dispositif permet de financer jusqu’à 3 prestations dans la vie d’une entreprise, à travers 3 Pass PI distincts. Le montant maximum cumulé par entreprise est fixé à 10 000 €, soit un  financement global INPI de 5 000 €.

Sources de l'information

  • Consulter la fiche du dispositif Pass PI sur le site de l'Institut National de la Propriété Industrielle. En savoir plus

Formulaires

  • Télécharger la brochure sur le site de l'Institut National de la Propriété Industrielle. En savoir plus

Source de l'information

Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de CMA France. L’obtention des aides est liée à des critères relatifs à l’entreprise, son projet, ainsi qu’à un certain nombre de conditions fixées et précisées par l’organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires mentionnés dans la fiche pour déterminer si votre projet est éligible à une aide. Enfin, si vous notez des omissions ou des erreurs dans cette fiche, merci de nous adresser vos remarques en utilisant notre formulaire de contact.

Mise à jour le 26 juillet 2023
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