Crédit d’Impôt Innovation (CII)

Le crédit d’Impôt Innovation (CII), prévu par l’article k du II de l’article 244 quater B du CGI depuis le 1er janvier 2013, est une extension du crédit d’impôt recherche (CIR) à certaines dépenses d’innovation des PME (opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits).
 
Une entreprise qui bénéficie d’un ou plusieurs crédits d’impôt restituables en 2020, peut dès maintenant demander le remboursement du solde de la créance disponible, après imputation le cas échéant sur son impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice 2019.
Aide proposée par :
financeurs :

Opérations éligibles

– Opérations de conception et de réalisation de prototypes de nouveaux produits : un prototype est un modèle original qui possède les qualités techniques et les caractéristiques de fonctionnement du nouveau produit. Il n’en revêt pas nécessairement la forme ou l’aspect final, mais il permet de prouver que ce dernier présente des performances supérieures et répond à un besoin technique ou commercial ;

– Opérations de conception et de réalisation d’installations pilotes de nouveaux produits : une installation pilote est un ensemble d’équipements ou de dispositifs permettant de démontrer, à une échelle ou dans un environnement proche de la réalité industrielle, que le nouveau produit présente des performances supérieures au sens du k du II de l’article 244 quater B du CGI et répond à un besoin technique ou commercial.

Est considéré comme nouveau produit un bien corporel ou incorporel qui satisfait aux deux conditions cumulatives suivantes :
* il n’est pas encore mis à disposition sur le marché ;
* il se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur le plan technique, de l’écoconception, de l’ergonomie ou de ses fonctionnalités.

– Opérations de conception et de réalisation de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits sous-traités à des entreprises agréées CII.
Une PME qui sous-traite des activités de conception de prototypes ou d’installations pilotes produits nouveaux auprès d’une entreprise, peut bénéficier du crédit d’impôt innovation pour ces activités externalisées à condition que son sous-traitant soit agréé.

NB : l’agrément a pour objet de permettre à l’administration de s’assurer que l’entreprise concernée dispose en interne de la capacité et des moyens humains et matériels suffisants pour mener à bien les opérations qui lui sont confiées. Il est attribué après examen d’un dossier.

DÉPENSES ÉLIGIBLES :

– Dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l’état neuf et affectées directement à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits autres que les prototypes et installations pilotes ;

– Dépenses de personnel directement et exclusivement affecté à la réalisation des opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits autres que les prototypes et installations pilotes ;

– Autres dépenses de fonctionnement exposées à raison des opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits autres que les prototypes et installations pilotes ;

– Dotations aux amortissements, les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d’obtention végétale ainsi que les frais de dépôt de dessins et modèles relatifs aux opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits autres que les prototypes et installations pilotes ;

– Frais de défense de brevets, de certificats d’obtention végétale, de dessins et modèles relatifs aux opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits autres que les prototypes et installations pilotes ;

– Dépenses exposées pour la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits autres que les prototypes et installations pilotes, confiées à des entreprises ou des bureaux d’études et d’ingénierie agréés selon des modalités prévues par décret.

Bénéficiaire

Entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l’annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission, du 6 août 2008.

Montant

– Le taux du crédit d’impôt calculé au titre de ces dépenses est fixé à 20 % ;
– Les dépenses éligibles au dispositif sont plafonnées à hauteur de 400 000 € par an ;
– Rescrit fiscal : les entreprises peuvent solliciter l’avis préalable de l’administration fiscale pour s’assurer de l’éligibilité de leurs dépenses de recherche au crédit d’impôt.

Remarques : l’entreprise peut bénéficier du crédit d’impôt innovation indépendamment ou en complément du crédit d’impôt recherche.

Sources de l'information

  • Consulter la fiche du dispositif Crédit Impôt Innovation sur le site de la Direction Générale des Entreprises. En savoir plus
  • Consulter le Code général des impôts - Article 244 quater B sur le site de Legifrance. En savoir plus

Source de l'information

Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de CMA France. L’obtention des aides est liée à des critères relatifs à l’entreprise, son projet, ainsi qu’à un certain nombre de conditions fixées et précisées par l’organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires mentionnés dans la fiche pour déterminer si votre projet est éligible à une aide. Enfin, si vous notez des omissions ou des erreurs dans cette fiche, merci de nous adresser vos remarques en utilisant notre formulaire de contact.

Mise à jour le 21 juin 2021
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