Crédit d’Impôt Innovation (CII)
Opérations éligibles
Projets de conception d’un prototype, de réalisation d’un prototype ou d’installation pilote d’un nouveau produit :
- présentant des performances supérieures sur le plan technique ;
- présentant des fonctionnalités, de l’ergonomie ou de l’écoconception par rapport aux produits commercialisé par les concurrents à la date de début des travaux.
Dépenses éligibles :
- Dépenses de conception du prototype ;
- Dépenses de réalisation du prototype ;
- Dépenses d’installation pilote du nouveau produit.
Ces dépenses peuvent être internes ou être dues à de la sous-traitance.
Bénéficiaire
PME selon la définition européenne en vigueur
Montant
- 30 % en métropole
- 60 % en Outre-Mer.
- 35 % pour les dépenses engagées dans le projet au titre des exercices comptables clos à partir du 31 décembre 2019. Après cette date, il est de 20 %.
Remarques : l’entreprise peut bénéficier du crédit d’impôt innovation indépendamment ou en complément du crédit d’impôt recherche.
Sources de l'information
- Consulter la fiche du dispositif Crédit Impôt Innovation sur le site de la Direction Générale des Entreprises. En savoir plus
- Consulter la présentation du Crédit d'impôt innovation (CII) sur le site Entreprendre Service Public. En savoir plus
- Consulter le bulletin officiel du 16/02/2022 : BIC - Cas des PME réalisant certaines dépenses d'innovation - Mise en conformité du crédit d’impôt au titre des dépenses d’innovation au regard du droit de l’Union européenne ; augmentation du taux de crédit d’impôt et suppression du forfait des dépenses de fonctionnement à compter du 1er janvier 2023 (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 83) sur le site du BOFIP. En savoir plus
Formulaires
- Consulter la procédure pour déposer une demande de rescrit sur le site des Impôts. En savoir plus
Source de l'information
Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de CMA France. L’obtention des aides est liée à des critères relatifs à l’entreprise, son projet, ainsi qu’à un certain nombre de conditions fixées et précisées par l’organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires mentionnés dans la fiche pour déterminer si votre projet est éligible à une aide. Enfin, si vous notez des omissions ou des erreurs dans cette fiche, merci de nous adresser vos remarques en utilisant notre formulaire de contact.
