Dispositif de soutien au commerce de proximité – communauté de communes Vallée de Chamonix Mont-Blanc

Préserver le commerce de proximité et en assurer la diversité dans le but de répondre aux besoins permanents de la population locale.

Opérations éligibles

• Aménagement de locaux affectés à l’usage professionnel, notamment,l’accessibilité des locaux aux personnes à mobilité réduite ;
• Travaux de rénovation énergétique et d’amélioration de la performance énergétique ;
• Modernisation des vitrines et enseignes (hors enseigne de franchise), réfection des devantures, façades et mobiliers lourds ;
• Agencement interne y compris l’aménagement des camions de tournées si l’entreprise occupe un pas de porte situé sur le territoire de la communauté de communes ;
• Equipements destinés à assurer la sécurité des entreprises commerciales ;
• Dépenses d’investissement relatives à la modernisation des entreprises et des locaux d’activité.

 

Ne sont pas éligibles :

• Simple renouvellement d’équipements obsolètes ou amortis, sauf dans le cas où cette opération a pour effet de contribuer de manière déterminante au maintien d’une activité ou d’un service de proximité ou lorsqu’elle s’inscrit dans un projet de développement global de l’entreprise ;
• Acquisition de fonds de commerce et des murs ;
• Coût de la main d’œuvre relative aux travaux réalisés par l’entreprise,pour elle-même, et travaux réalisés par les professionnels eux-mêmesen dehors de leur corps de métiers ;
• Dépenses d’investissement ayant recours à un financement par crédit-bail ;
• Paiement des loyers.

Bénéficiaire

Entreprises :

• ayant leur établissement d’activité économique (centre de profit ou d’exploitation) sur le périmètre des communes de la communauté de communes Vallée de Chamonix Mont-Blanc ;
• à jour de leurs cotisations sociales et charges fiscales ;
• présentant une situation comptable et exercer une activité depuis plus d’un an ;
• n’occupant pas à titre précaire ses locaux d’exploitation ;
• ayant une activité permanente sur le territoire avec une ouverture la plus complète possible sur l’année, c’est-à-dire qui se rapproche des 10 mois et a minima de 8 mois par an ;
• 
  Disposant d’un point de vente de produits (hors services) au détail, situé sur le territoire

 

Secteurs éligibles :

• artisanat ;
• commerce (les commerces non sédentaires sont éligibles à la double condition d’une résidence et d’une production dans la vallée) ;
• auto-entrepreneurs ;
• agriculture ;

 

Le territoire de la communauté de communes est divisé en deux secteurs :

• Secteur A : Chamonix centre (de la rue Vallot à la rue Ravanel-le-Rouge, secteur compris à l’intérieur de la rocade Allée Recteur Payot ) ;
• Secteur B : Les Houches, Servoz, Vallorcine et Chamonix hors secteur central.

 

Secteurs exclus pour le secteur A :

• hôtels et autres structures d’hébergement
  ;
• professions libérales ;
• pharmacies
  ;
• cafés ;
• restaurants ;
• magasins de sport ;
• agences bancaires et immobilières ;
• cabinets d’assurance.

 

Secteurs exclus pour le secteur B :

• hôtels et autres structures d’hébergement
  ;
• agences immobilières et bancaires et cabinets d’assurance
  ;
• professions libérales.

Montant

Subvention représentant 10 % des dépenses éligibles, plafonnée à 5 000 €.

Un bonus pourra être accordé pour les projets suivants :

• implantation nouvelle d’un commerce ;
• consolidation ou reprise d’activité.

 

Il portera le taux à 20 % des dépenses éligibles, dans la limite de 10 000 €.

L’aide ne pourra être accordée qu’une seule fois sur une même période de 3 ans de validité du dispositif.

Cette aide pourra être complétée par une aide régionale versée dans les mêmes proportions, ce qui porterait la subvention à 40 % maximum des dépenses éligibles.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis » qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.

Conditions

L’entreprise devra ne pas avoir commencé ses travaux sans avoir reçu l’accusé de réceptionde la lettre d’intention.

Les dépenses éligibles sont de 50 000 € HT maximum.

L’investissement doit être effectué dans un délai de 18 mois suivant la date de notification de la subvention .

Sources de l'information

• Télécharger le règlement de l'aide au commerce de proximité de la communauté de communes de la Vallée de Chamonix Mont-Blanc. En savoir plus