Crédit d’Impôt en faveur des Métiers d’Art (CIMA)
Soutenir les entreprises relevant des métiers d’art par un crédit d’impôt sur leurs dépenses de conception et d’innovation.
L’aide est mobilisable pour les dépenses exposées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2023.
Opérations éligibles
- Salaires et charges sociales des salariés directement affectés à la création d’ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série. Il s’agit d’ouvrages nécessitant la réalisation de plans, de maquettes, de prototypes, de tests ou de mise au point manuelle particulière. Ils ne doivent pas figurer à l’identique dans les réalisations précédentes de l’entreprise ;
- Dotations aux amortissements des immobilisations directement affectées à la conception de nouveaux produits et à la réalisation de prototypes ;
- Frais de dépôt des dessins et modèles relatifs aux nouveaux produits ;
- Frais de défense des dessins et modèles dans la limite de 60 000 € par an ;
- Dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections confiées par ces entreprises à des stylistes ou bureaux de style externes.
Bénéficiaire
- Entreprises détentrices du label Entreprise du Patrimoine Vivant (EPV) et relevant des secteurs de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l’orfèvrerie, de la lunetterie, des arts de la table, du jouet, de la facture instrumentale (luthier par exemple) et de l’ameublement ;
- Entreprises œuvrant dans le domaine de la restauration du patrimoine.
Montant
– Taux porté à 15 % pour les entreprises labellisées « Entreprises du Patrimoine Vivant ».
NB : Le crédit d’impôt est calculé en faisant le produit du montant des dépenses éligibles, après déduction des subventions publiques éventuellement perçues pour financer des dépenses éligibles, par le taux de droit commun ou le taux bonifié.
Conditions
Sources de l'information
- Consulter la page Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art sur le site Service-Public-pro.fr. En savoir plus
- Consulter le site http://www.patrimoine-vivant.com pour en savoir plus sur le label Entreprises du patrimoine vivant. En savoir plus
- Consulter l'article 139 de la loi de finances pour 2020 sur le site de Legifrance. En savoir plus
Formulaires
- Télécharger le formulaire CERFA 13342*10 "Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art" sur le site Service-public-pro.fr. En savoir plus
Source de l'information
Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de CMA France. L’obtention des aides est liée à des critères relatifs à l’entreprise, son projet, ainsi qu’à un certain nombre de conditions fixées et précisées par l’organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires mentionnés dans la fiche pour déterminer si votre projet est éligible à une aide. Enfin, si vous notez des omissions ou des erreurs dans cette fiche, merci de nous adresser vos remarques en utilisant notre formulaire de contact.
