Cap’ Développement Centre-Val de Loire – Volet Investissement matériel

Le Contrat d’Appui aux Projets de développement des entreprises (CAP’DEVELOPPEMENT) permet d’accompagner par un soutien financier les entreprises implantées en région Centre-Val de Loire dans leurs programmes :
– d’investissement matériel,
– d’investissement immobilier,
– de développement à l’international,
– de développement commercial et numérique,
– de conseil externe.
Aide proposée par :
financeurs :

Opérations éligibles

Programmes d’investissement matériel en région Centre – Val de Loire sur une durée de trois ans maximum.

Pour les activités de proximité, le matériel d’occasion est éligible ainsi que le showroom, le matériel roulant indispensable à l’activité et de l’immatériel (brevet, marque, frais de R&D).

Bénéficiaire

Entreprises immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et Registre des Métiers (RM) exerçant :
– des activités de production artisanales et industrielles, et de services aux entreprises : entreprises du secteur industriel, des services à l’entreprise, du tourisme (hors hébergement) ou les entreprises de l’artisanat de production ;
– des activités de proximité :
* restauration (hors restauration rapide à l’exception des établissements situés sur une véloroute régionale ou des établissements qui s’engagent dans une démarche exemplaire de qualité liée à l’utilisation de de produits bio et locaux),
* commerces alimentaires de proximité adhérents à la Signature © du Centre,
* commerces de première nécessité (café, presse, épicerie, garage-station service), de l’artisanat de proximité (hors ambulance et taxi), dès lors qu’il s’agit de la dernière activité de ce type dans la commune,
* métiers de l’alimentation,
* métiers d’art,
* bâtiment (les artisans engagés dans une démarche qualité de type QUALIT’ENR, QUALIBAT énergie renouvelable, GEOQUAL, RGE ou autres démarches de labellisation, les plateformes de rénovation énergétique, les artisans du bâtiment ayant recours à l’apprentissage),

Sont exclus :
– les activités de négoce/commerce de gros,
– les activités de la distribution/transport,
– les réseaux de franchise ou de concessions,
– les professions libérales,
– les activités de services aux particuliers,
– les organismes de formation,
– micro-entreprises.

Montant

Subvention (si l’aide est inférieure ou égale à 20 000 €) ou avance remboursable (si l’aide est supérieure à 20 000 €) s’élevant à 40 % des dépenses éligibles (bonification éventuelle de 10 %) dans la limite de 400 000 €.

Les avances remboursables sont des prêts à taux zéro sans garantie, remboursables sur une durée maximale de 5 ans après un différé de remboursement de 1 an maximum.

Règles de cumul :
– Non cumulable avec tout autre dispositif régional sur le même projet de développement (même assiette).
– Cumulable avec d’autres dispositifs régionaux, dans la limite du cumul et d’un encours global d’aides régionales de 400 000 € (aides octroyées et/ou restant à rembourser), ceci toutes formes d’aides confondues (avance remboursable ou subvention).
– Non cumulable avec d’autres dispositifs y compris communautaires, si un tel cumul aboutit à une intensité d’aide supérieure aux plafonds de l’encadrement communautaire des aides visées à l’article 1 du présent règlement.
– Les aides de faibles montants inférieures ou égales à 20000 € sont limitées à 3 projets,dont un investissement matériel ou immobilier aidé, maximum sur 3 ans (hors bonus RH Export).

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis » qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Le bénéfice de ce dispositif est subordonné au respect du règlement général d’exemption par catégorie, dit REC (règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008).

Conditions

L’entreprise doit :
– être à jour de ses obligations législatives et réglementaires ou être à jour d’un plan d’apurement des dettes fiscales, et sociales approuvé par les administrations compétentes ;
– ne pas être soumis à une procédure collective d’insolvabilité ;
– avoir des capitaux propres positifs ;
– pour les aides supérieures à 20 000 €, présenter un total des aides publiques octroyées à l’entreprise pendant les 3 dernières années* (y compris celles concernant le projet présenté) n’excédant pas la somme des capitaux propres de l’entreprise et de ses dettes à moyen et long terme. [*date de référence pour ces 3 ans : date d’octroi de l’aide pour le projet présenté].
– ne pas avoir atteint le cumul d’aides prévu par le règlement « de minimis ». lorsque l’aide est étudiée au titre dudit texte ;
– ne pas avoir démarré le programme, objet de la demande d’aide
– présenter un plan de financement du projet équilibré ;
– pour une entreprise alimentaire, réaliser et fournir un diagnostic hygiénoscopique ;
– faire figurer les investissements immobiliers aidés à l’actif de l’entreprise et demeurer dans l’établissement bénéficiaire de l’aide pendant au moins 5 ans, ou trois ans dans le cas d’une PME ;
– maintenir les effectifs et l’activité sur le territoire régional pendant la durée du programme, à compter de la date de démarrage du programme aidé ;
– maintenir l’activité sur le territoire régional pendant la durée du remboursement de l’aide lorsqu’elle est attribuée sous forme d’avance remboursable ;
– mentionner « Entreprise bénéficiaire du soutien financier de la Région Centre-Val de Loire » sur tout document de communication officiel destiné à des tiers.

Le projet doit :
– atteindre un minimum de dépenses éligibles comptablement amortissables (matériels neufs exclusivement) de :
* 12 500 € HT pour les TPE (qui emploient moins de 10 salariés en CDI ETP),
* 60 000 € HT pour les autres entreprises (qui emploient 10 salariés et plus en CDI ETP).
? ne pas faire l’objet d’un financement par crédit-bail,
? présenter un plan de financement équilibré,
? faire apparaître un concours bancaire à moyen ou long terme ou autres sources de financement externes, couvrant au moins 20% des dépenses éligibles retenues.

Sources de l'information

  • Consulter la présentation du dispositif CAP Développement Centre-Val de Loire sur le site de la région Centre-Val de Loire. En savoir plus

Source de l'information

Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de CMA France. L’obtention des aides est liée à des critères relatifs à l’entreprise, son projet, ainsi qu’à un certain nombre de conditions fixées et précisées par l’organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires mentionnés dans la fiche pour déterminer si votre projet est éligible à une aide. Enfin, si vous notez des omissions ou des erreurs dans cette fiche, merci de nous adresser vos remarques en utilisant notre formulaire de contact.

Mise à jour le 4 mai 2021
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