Cap’ Développement Centre-Val de Loire – Volet Investissement immobilier

Le Contrat d’Appui aux Projets de développement des entreprises (CAP’DEVELOPPEMENT) permet d’accompagner par un soutien financier les entreprises implantées en région Centre-Val de Loire dans leurs programmes :
– d’investissement matériel,
– d’investissement immobilier,
– de développement à l’international,
– de développement commercial et numérique,
– de conseil externe.
Aide proposée par :
financeurs :

Opérations éligibles

Programmes d’investissement immobilier en région Centre – Val de Loire sur une durée de trois ans maximum.

Bénéficiaire

L’ensemble des activités est potentiellement éligible.

Montant

Subvention d’un montant maximal de 400 000 €, et dont le taux d’intervention est à parité avec l’EPCI sur tous les territoires hors fonds sud et AFR, dans la limite d’un taux d’intervention globale de 20 % maximum sur le projet (toutes collectivités confondues).
Pour les territoires situés en zone Fonds Sud ou AFR, l’aide régionale est majorée de 30% par rapport à l’EPCI.
Lorsque le projet va au-delà des critères issus de la RT 2012, l’aide régionale pourra être augmentée de 50%. 

Règles de cumul :
– Non cumulable avec tout autre dispositif régional sur le même projet de développement (même assiette).
– Cumulable avec d’autres dispositifs régionaux, dans la limite du cumul et d’un encours global d’aides régionales de 400 000 € (aides octroyées et/ou restant à rembourser), ceci toutes formes d’aides confondues (avance remboursable ou subvention).
– Non cumulable avec d’autres dispositifs y compris communautaires, si un tel cumul aboutit à une intensité d’aide supérieure aux plafonds de l’encadrement communautaire des aides visées à l’article 1 du présent règlement.
– Les aides de faibles montants inférieures ou égales à 20000 € sont limitées à 3 projets,dont un investissement matériel ou immobilier aidé, maximum sur 3 ans (hors bonus RH Export).

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis » qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Le bénéfice de ce dispositif est subordonné au respect du règlement général d’exemption par catégorie, dit REC (règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008).

Conditions

L’entreprise doit :
– être à jour de ses obligations législatives et réglementaires ou être à jour d’un plan d’apurement des dettes fiscales, et sociales approuvé par les administrations compétentes ;
– ne pas être soumis à une procédure collective d’insolvabilité ;
– avoir des capitaux propres positifs ;
– ne pas avoir atteint le cumul d’aides prévu par le règlement « de minimis » lorsque l’aide est étudiée au titre dudit texte ;
– ne pas avoir démarré le programme, objet de la demande d’aide ;
– pour une entreprise alimentaire, réaliser et fournir un diagnostic hygiénoscopique ;
– faire figurer les investissements immobiliers aidés à l’actif de l’entreprise et demeurer dans l’établissement bénéficiaire de l’aide pendant au moins 5 ans, ou trois ans dans le cas d’une PME ;
– maintenir les effectifs et l’activité sur le territoire régional pendant la durée du programme, à compter de la date de démarrage du programme aidé ;
– mentionner « Entreprise bénéficiaire du soutien financier de la Région Centre-Val de Loire » sur tout document de communication officiel destiné à des tiers.

Le projet doit :
– bénéficier au préalable d’un accompagnement financier d’un EPCI ou groupement d’EPCI. En effet, l’aide régionale, qui est une aide directe à l’immobilier, n’intervient qu’en abondement de l’intervention financière de l’EPCI concerné.
  -disposer de capitaux propres positifs.

Conditions de majoration :
L’aide régionale peut être majorée de 50 % lorsque le projet va au-delà des critères de la RT2012 :
– Pour les bâtiments neufs : une consommation inférieurea à 50 Kwh/m²/an (affectés de coefficients multiplicateurs selon la règlementation en vigueur)
– Pour toute intervention en réhabilitation: sous réserve de l’atteinte de la performance BBC rénovation, ou à défaut d’une progression minimale de 100 Kwh/m²/an et de l’atteinte de la classe C.

Pour mémoire, pour les bâtiments du secteur tertiaire, les critères de majoration sont les suivants :
– Bâtiments utilisant un système de chauffage bois ou géothermique
– Bâtiments présentant une très faible consommation d’énergie, inférieure à la règlementation (a minima passif ou énergie positive pour le neuf, classe énergétique A pour la rénovation)
– Intégrant une masse significative de matériaux biosourcés (végétal ou animal) y compris des matériaux isolants pour lesquels il existe des règles professionnelles.

Sources de l'information

  • Consulter la présentation du dispositif CAP Développement Centre-Val de Loire sur le site de la région Centre-Val de Loire. En savoir plus

Source de l'information

Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de CMA France. L’obtention des aides est liée à des critères relatifs à l’entreprise, son projet, ainsi qu’à un certain nombre de conditions fixées et précisées par l’organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires mentionnés dans la fiche pour déterminer si votre projet est éligible à une aide. Enfin, si vous notez des omissions ou des erreurs dans cette fiche, merci de nous adresser vos remarques en utilisant notre formulaire de contact.

Mise à jour le 4 mai 2021
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