Cap’ Développement Centre-Val de Loire – Volet Investissement immobilier

Le Contrat d’Appui aux Projets de développement des entreprises (CAP’DEVELOPPEMENT) permet d’accompagner par un soutien financier les entreprises implantées en région Centre-Val de Loire dans leurs programmes :
– d’investissement matériel,
– d’investissement immobilier,
– de développement à l’international,
– de développement commercial et numérique,
– de conseil externe.

Programmes d’investissement immobilier en région Centre – Val de Loire sur une durée de trois ans maximum.

Subvention d’un montant maximal de 400 000 €, et dont le taux d’intervention est à parité avec l’EPCI sur tous les territoires hors AFR, dans la limite d’un taux d’intervention globale de 20 % maximum sur le projet (toutes collectivités confondues).
Pour les territoires situés en zone AFR, l’aide régionale est majorée de 30 % par rapport à l’EPCI.
Lorsque le projet va au-delà des critères issus de la RT 2012, l’aide régionale pourra être augmentée de 50 %. 

Règles de cumul :
– Non cumulable avec tout autre dispositif régional sur le même projet de développement (même assiette).
– Cumulable avec d’autres dispositifs régionaux, dans la limite du cumul et d’un encours global d’aides régionales de 400 000 € (aides octroyées et/ou restant à rembourser), ceci toutes formes d’aides confondues (avance remboursable ou subvention).
– Non cumulable avec d’autres dispositifs y compris communautaires, si un tel cumul aboutit à une intensité d’aide supérieure aux plafonds de l’encadrement communautaire des aides visées à l’article 1 du présent règlement.
– Les aides de faibles montants inférieures ou égales à 20 000 € sont limitées à 3 projets,dont un investissement matériel ou immobilier aidé, maximum sur 3 ans (hors bonus RH Export).

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis » qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.

L’entreprise doit :
– être à jour de ses obligations législatives et réglementaires ou être à jour d’un plan d’apurement des dettes fiscales, et sociales approuvé par les administrations compétentes ;
– ne pas être soumis à une procédure collective d’insolvabilité ;
– avoir des capitaux propres positifs ;
– ne pas avoir démarré le programme, objet de la demande d’aide ;
– pour une entreprise alimentaire, réaliser et fournir un diagnostic hygiénoscopique ;
– faire figurer les investissements immobiliers aidés à l’actif de l’entreprise et demeurer dans l’établissement bénéficiaire de l’aide pendant au moins 5 ans, ou trois ans dans le cas d’une PME ;
– maintenir les effectifs et l’activité sur le territoire régional pendant la durée du programme, à compter de la date de démarrage du programme aidé ;
– mentionner « Entreprise bénéficiaire du soutien financier de la Région Centre-Val de Loire » sur tout document de communication officiel destiné à des tiers.

Le projet doit :
– bénéficier au préalable d’un accompagnement financier d’un EPCI ou groupement d’EPCI. En effet, l’aide régionale, qui est une aide directe à l’immobilier, n’intervient qu’en abondement de l’intervention financière de l’EPCI concerné.
  -disposer de capitaux propres positifs.

Conditions de majoration :
L’aide régionale peut être majorée de 50 % lorsque le projet va au-delà des critères de la RT2012 :
– Pour les bâtiments neufs : une consommation inférieure à 50 Kwh/m²/an (affectés de coefficients multiplicateurs selon la règlementation en vigueur)
– Pour toute intervention en réhabilitation : sous réserve de l’atteinte de la performance BBC rénovation, ou à défaut d’une progression minimale de 100 Kwh/m²/an et de l’atteinte de la classe C.

Pour mémoire, pour les bâtiments du secteur tertiaire, les critères de majoration sont les suivants :
– Bâtiments utilisant un système de chauffage bois ou géothermique
– Bâtiments présentant une très faible consommation d’énergie, inférieure à la règlementation (a minima passif ou énergie positive pour le neuf, classe énergétique A pour la rénovation)
– Intégrant une masse significative de matériaux biosourcés (végétal ou animal) y compris des matériaux isolants pour lesquels il existe des règles professionnelles.