Cap’ Développement Centre-Val de Loire – Volet Export / Export Plus

Le Contrat d’Appui aux Projets de développement des entreprises (CAP’DEVELOPPEMENT) permet d’accompagner par un soutien financier les entreprises implantées en région Centre-Val de Loire dans leurs programmes :
– d’investissement matériel,
– d’investissement immobilier,
– de développement à l’international,
– de développement commercial et numérique,
– de conseil externe.
Aide proposée par :
financeurs :

Opérations éligibles

Volet Export :
Programmes de primo-développement à l’international des PME implantées en région Centre-Val de Loire dans leur conquête de nouveaux marchés.

Volet Export Plus :
Déploiement d’une stratégie de développement export sur 3 ans des entreprises implantées en région Centre-Val de Loire.

Pour les deux volets : Bonus RH si l’entreprise recrute une ressource humaine (VIE ou salarié export en CDI) au cours du programme aidé.

Bénéficiaire

Entreprises immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et Registre des Métiers (RM) exerçant :
– des activités de production artisanales et industrielles, et de services aux entreprises : entreprises du secteur industriel, des services à l’entreprise, du tourisme (hors hébergement) ou les entreprises de l’artisanat de production ;
– des activités de proximité :
* restauration (hors restauration rapide à l’exception des établissements situés sur une véloroute régionale ou des établissements qui s’engagent dans une démarche exemplaire de qualité liée à l’utilisation de de produits bio et locaux),
* commerces alimentaires de proximité adhérents à la Signature © du Centre,
* commerces de première nécessité (café, presse, épicerie, garage-station service), de l’artisanat de proximité (hors ambulance et taxi), dès lors qu’il s’agit de la dernière activité de ce type dans la commune,
* métiers de l’alimentation,
* métiers d’art,
* bâtiment (les artisans engagés dans une démarche qualité de type QUALIT’ENR, QUALIBAT énergie renouvelable, GEOQUAL, RGE ou autres démarches de labellisation, les plateformes de rénovation énergétique, les artisans du bâtiment ayant recours à l’apprentissage).

Sont exclus :
– les activités de négoce/commerce de gros,
– les activités de la distribution/transport,
– les réseaux de franchise ou de concessions,
– les professions libérales,
– les activités de services aux particuliers,
– les organismes de formation,
– micro-entreprises.

Montant

Volet Export :
Subvention représentant 50 % des dépenses éligibles, dans la limite de 20 000 €

Volet Export Plus :
Avance remboursable représentant 40 % des dépenses éligibles, dans la limite de 400 000 €.
Bonification financière éventuelle de 10 %.
L’avance remboursable est un prêt à taux zéro sans caution ni garantie, remboursable sur une période maximale de 5 ans après un différé de remboursement de 1 an maximum.

Bonus RH :
Subvention de 20 000 € maximum par recrutement (dans la limite de 2 recrutements pendant la durée du programme accompagné), calculée sur la base de 50 % du salaire brut annuel chargé sur 2 ans.

Règles de cumul :
– Non cumulable avec tout autre dispositif régional sur le même projet de développement (même assiette).
– Cumulable avec d’autres dispositifs régionaux, dans la limite du cumul et d’un encours global d’aides régionales de 400 000 € (aides octroyées et/ou restant à rembourser), ceci toutes formes d’aides confondues (avance remboursable ou subvention).
– Non cumulable avec d’autres dispositifs y compris communautaires, si un tel cumul aboutit à une intensité d’aide supérieure aux plafonds de l’encadrement communautaire des aides visées à l’article 1 du présent règlement.
– Les aides de faibles montants inférieures ou égales à 20000 € sont limitées à 3 projets,dont un investissement matériel ou immobilier aidé, maximum sur 3 ans (hors bonus RH Export).

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis » qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Le bénéfice de ce dispositif est subordonné au respect du règlement général d’exemption par catégorie, dit REC (règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008).

Conditions

L’entreprise doit :
– être à jour de ses obligations législatives et réglementaires ou être à jour d’un plan d’apurement des dettes fiscales, et sociales approuvé par les administrations compétentes ;
– ne pas être soumis à une procédure collective d’insolvabilité ;
– avoir des capitaux propres positifs ;
– pour les aides supérieures à 20 000 €, présenter un total des aides publiques octroyées à l’entreprise pendant les 3 dernières années* (y compris celles concernant le projet présenté) n’excédant pas la somme des capitaux propres de l’entreprise et de ses dettes à moyen et long terme. [*date de référence pour ces 3 ans : date d’octroi de l’aide pour le projet présenté].
– ne pas avoir atteint le cumul d’aides prévu par le règlement « de minimis ». lorsque l’aide est étudiée au titre dudit texte ;
– ne pas avoir démarré le programme, objet de la demande d’aide
– présenter un plan de financement du projet équilibré ;
– pour une entreprise alimentaire, réaliser et fournir un diagnostic hygiénoscopique ;
– maintenir les effectifs et l’activité sur le territoire régional pendant la durée du programme, à compter de la date de démarrage du programme aidé ;
– maintenir l’activité sur le territoire régional pendant la durée du remboursement de l’aide lorsqu’elle est attribuée sous forme d’avance remboursable ;
– mentionner « Entreprise bénéficiaire du soutien financier de la Région Centre-Val de Loire » sur tout document de communication officiel destiné à des tiers.

Le projet doit :
– atteindre au minimum 5 000 € HT de dépenses éligibles  sur 3 ans (hors recrutement).

Sources de l'information

  • Télécharger la fiche du dispositif CAP Développement - Volet Export Plus sur le site de la région Centre-Val de Loire. En savoir plus

Source de l'information

Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de CMA France. L’obtention des aides est liée à des critères relatifs à l’entreprise, son projet, ainsi qu’à un certain nombre de conditions fixées et précisées par l’organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires mentionnés dans la fiche pour déterminer si votre projet est éligible à une aide. Enfin, si vous notez des omissions ou des erreurs dans cette fiche, merci de nous adresser vos remarques en utilisant notre formulaire de contact.

Mise à jour le 4 mai 2021
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