Aide intercommunale à l’investissement des commerçants, artisans ou petites entreprises de moins de 20 salariés

  • Soutenir l’investissement des petites entreprises afin de favoriser leur implantation, leur pérennité et leur développement ;
  • Maintenir et créer l’emploi sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluence.
Aide proposée par :
financeurs :

Opérations éligibles

  • Aménagement et rénovation de locaux professionnels (mise en accessibilité du local, façades, éclairage, enseigne, décoration, frais de maîtrise d’œuvre,…) intérieur et extérieur ;
  • Equipements destinés à assurer la sécurité des locaux (caméra, rideau métallique, etc.) ;
  • Investissements d’économie d’énergies (isolation, éclairage, chauffage, etc.) ;
  • Modernisation du mobilier, hors électroménager ;
  • Investissements matériels neufs nécessaires au développement de l’entreprise : matériel de production, outillage, matériel informatique équipé de logiciels professionnels spécifiques à l’activité principale ;
  • Véhicules utilitaires neufs ;
  • Aménagement des véhicules professionnels pour les commerçants ou artisans réalisant des tournées de livraison dans les communes de la CASC ;
  • Matériel d’occasion, sous réserve d’un acte authentifiant la vente et le vendeur atteste par écrit que le matériel n’a jamais été subventionné.

 

Ne sont pas éligibles :

  • Acquisition d’un fonds de commerce, d’un local commercial, d’un pas de porte ou d’un terrain pour construire des locaux d’activité ;
  • Véhicules d’occasion ou de tourisme, engins de chantier ;
  • Matériel en crédit-bail, leasing, ou en location par option d’achat ;
  • stock ;
  • main d’œuvre relative aux travaux réalisés par l’entreprise elle-même ;
  • dépenses liées à des travaux d’entretien ;
  • factures d’un montant inférieur à deux cent euros.

Bénéficiaire

Les entreprises, commerçants, artisans :

  • ayant leur siège de leur établissement d’activité économique sur le périmètre constituant la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluence et exerçant leur activité économique sur ce périmètre ;
  • ayant un effectif inférieur ou égal à 20 salariés ETP ;
  • ayant un chiffre d’affaires annuel de l’année N-1 inférieur à 1 500 000 € HT. (Personnes physiques ou morale exploitant l’activité, pas d’établissement secondaire) ;
  • bénéficiant de l’exercice précédent inférieur à 100 000 € HT ;
  • inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou relever d’autres formalités obligatoires lors de la création ;
  • à jour des cotisations sociales et fiscales et avec une situation financière assurant leur pérennité.

 

Domaines éligibles :

  • Commerce de détail ;
  • Artisanat ;
  • Industrie ;
  • Services aux entreprises.

 

Ne sont pas éligibles :

  • franchisés ;
  • Sociétés Civiles Immobilières (SCI) ;
  • entreprises dont l’activité est saisonnière, avec moins de 8 mois d’activité par an ;
  • maisons de santé ;
  • professions libérales ;
  • activités bancaires et financières ;
  • agences immobilières, d’assurance, de courtage et de voyage ;
  • artisans-taxis ;
  • auto-entrepreneurs.

Montant

Subvention représentant 20 % maximum, comprise entre 7 500 et 25 000 € HT.

Cas particuliers concernant les véhicules :

  • essence ou Diesel : maximum 10 000 €
  • autres énergies : maximum 25 000 €

 

Une même entreprise ne pourra bénéficier qu’une seule fois du dispositif sur une période de 3 ans à compter de la date d’attribution de l’aide, à moins qu’il ne s’agisse d’un projet concernant de nouvelles activités. Ce délai s’applique également lorsque l’entreprise change de statut juridique et/ou d’appellation mais conserve le même siège social, la même activité ou le même dirigeant.

Conditions

L’entreprise devra :

  • ne pas avoir bénéficié du dispositif d’aide A2I au cours des 3 années précédant la demande à partir de la notification ;
  • ne pas avoir bénéficié d’une aide de la Région Grand Est pour le même objet.

 

Les commerces devront disposer d’un point de vente avec vitrine.

Dans le cas d’un café, hôtel ou restaurant, l’ouverture devra se faire toute l’année.

Leur capacité d’accueil devra être de :

  • 40 personnes minimum  s’il s’agit d’un établissement hôtelier ;
  • 40 couverts minimum s’il s’agit d’un restaurant.

Source de l'information

Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de CMA France. L’obtention des aides est liée à des critères relatifs à l’entreprise, son projet, ainsi qu’à un certain nombre de conditions fixées et précisées par l’organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires mentionnés dans la fiche pour déterminer si votre projet est éligible à une aide. Enfin, si vous notez des omissions ou des erreurs dans cette fiche, merci de nous adresser vos remarques en utilisant notre formulaire de contact.

Mise à jour le 15 octobre 2020
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