Pays de la Loire Prêt TPE/PME

Accompagner  les chefs d’entreprise pour mener à bien leurs projets de développement et booster l’activité sur le territoire de la région Pays de la Loire.

Aide proposée par :
financeurs :

Opérations éligibles

– Investissements immatériels et corporels ayant une faible valeur de gage, par exemple :
* frais de recrutement, de formation, de mise aux normes, d’audits,
* frais d’aménagement, de déménagement, de rénovation,
* frais de prospection, de publicité, de marketing, de communication, d’édition de supports commerciaux, de développement de sites web,
* matériel conçu / réalisé par l’entreprise pour ses besoins propres, moules et prototypes, matériel informatique, logiciels ;
– Augmentation du Besoin en Fonds de Roulement (BFR) générée par le projet de développement.

Sont exclues :
– restructurations financières ;
– opérations de transmission.

Bénéficiaire

Entreprise :
– régulièrement enregistrée aux au Registre du Commerce ou Registre des Métiers ;
– constituée sous forme de société ;
–  créée depuis plus de 3 ans et ayant produit deux bilans d’une durée minimum de 12 mois chacun ;
– ayant des effectifs compris entre 3 et 50 salariés ;
– à jour de ses obligations fiscales et sociales.

Sont exclues :
– SCI et entreprises individuelles ;
– Entreprises exerçant :
* des activités d’intermédiation financière (NAF : section K64 sauf 64-2 pour les achats d’entreprises),
* des activités de promotion et de locations immobilières (NAF : section L68-1, L68-2 et F41-1),
* des activités agricoles correspondant aux codes NAF section A01 et A02 (sauf 02.20Z et 02.40 Z) et réalisant moins de 750 000 euros de CA.

Montant

Prêt :
– sans garantie ;
– compris entre 10 000 et 50 000 € ;
– dont le montant est au plus inférieur ou égal au montant des fonds propres ou quasi fonds propres de l’emprunteur ;
– d’une durée de 5 ans dont 1 an de différé de remboursement du capital.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis » qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.

Conditions

Le partenariat financier est obligatoire. Il doit porter sur le même programme d’investissement et doit être d’un montant au moins équivalent. Il doit être réalisé depuis moins de 6 mois, et revêt la forme :
– de financement bancaire moyen terme ou de financement participatif (crowdfunding et crowdlending),
– d’apports en fonds propres (en capital des actionnaires ou de sociétés de capital-investissement, d’apport en quasi fonds propres, de prêts participatifs, obligations convertibles en action).

Sources de l'information

  • Consulter le site dédié au Pays de la Loire Prêt TPE/PME. En savoir plus

Formulaires

Source de l'information

Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de CMA France. L’obtention des aides est liée à des critères relatifs à l’entreprise, son projet, ainsi qu’à un certain nombre de conditions fixées et précisées par l’organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires mentionnés dans la fiche pour déterminer si votre projet est éligible à une aide. Enfin, si vous notez des omissions ou des erreurs dans cette fiche, merci de nous adresser vos remarques en utilisant notre formulaire de contact.

Mise à jour le 2 novembre 2020
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