Aide à l’immobilier des entreprises industrielles
Soutenir la création et le développement d’activités industrielles.
Opérations éligibles
Construction, l’extension, l’amélioration de l’immobilier de l’entreprise.
Bénéficiaire
Entreprises industrielles, créant sur le territoire de la Communauté de Communes de Challans-Gois Communauté des emplois effectifs et durables.
Montant
Subvention dont le montant dépendra du nombre d’emplois créés et du montant des travaux.
Conditions
L’entreprise bénéficiaire devra :
- être à jour de ses obligations fiscales et sociales ;
- être dans une situation économique et financière saine ;
- respecter le montant plafond d’aide publique encadré par le règlement de minimis ;
- ne pas avoir obtenu la même aide économique de la Communauté de Communes depuis 3 ans ;
- créer au minimum sur le territoire 5 emplois durables et effectifs, dans les 3 ans à partir de la date du dépôt du dossier de demande d’aide ;
- réaliser sur le territoire les investissements d’immobilier prévus, dans les 2 ans à partir du dépôt du dossier ;
- respecter l’ensemble des règlementations en vigueur dans le cadre de l’exercice de son activité (sociale, fiscale, environnementale, etc.) ;
- fournir à la Communauté de Communes tous documents requis par la procédure d’instruction et d’attribution de l’aide ;
- maintenir son activité sur le territoire et à ne pas diminuer son effectif pendant 5 ans à compter du dernier versement d’aide reçu.
Source de l'information
Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de CMA France. L’obtention des aides est liée à des critères relatifs à l’entreprise, son projet, ainsi qu’à un certain nombre de conditions fixées et précisées par l’organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires mentionnés dans la fiche pour déterminer si votre projet est éligible à une aide. Enfin, si vous notez des omissions ou des erreurs dans cette fiche, merci de nous adresser vos remarques en utilisant notre formulaire de contact.
