Aide à l’immobilier d’entreprises en Indre-et-Loire

Soutenir les projets de développement des entreprises implantées sur le territoire de  la Communauté de Communes Touraine Val de Vienne.

Opérations éligibles

•  Acquisition, réhabilitation, extension ou construction de locaux artisanaux, industriels ou tertiaires ;
• Travaux de V.R.D ;
• Maîtrise d’oeuvre ;
• Dépenses diverses liées à ces investissements (bureau de contrôle, coordination SPS, assurance dommage ouvrage, etc.).

Bénéficiaire

Projet d’investissement ≤ à 400 000 €	Projet d’investissement ≥ à 400 000 €
TPE, PME des secteurs de l’artisanat, de l’industrie, les services aux entreprises, les magasins de producteurs agricoles.	TPE, PME artisanales, tertiaires, industrielles, touristiques.
Maîtres d’ouvrage privés : entreprise en nom propre, entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), société à responsabilité limitée (SARL), société par actions simplifiées (SAS), société anonyme (SA), société civile immobilière (SCI), société coopérative d’intérêt collectif (SCIC), société coopérative et participative (SCOP), sociétés de crédit-bail immobilier.	Maîtres d’ouvrage privés : entreprise en nom propre, entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), société à responsabilité limitée (SARL), société par actions simplifiées (SAS), société anonyme (SA), société civile immobilière (SCI), société coopérative d’intérêt collectif (SCIC), société coopérative et participative (SCOP), sociétés de crédit-bail immobilier.

 

Sont exclus :

– secteur du négoce de détail ou de gros ; 

– secteur agricole.

Montant

Taille des entreprises	Petites entreprises	Moyennes entreprises
Taux maximum légal d’intervention (Règlementation européenne)	20 %	10 %
Taux d’intervention maximal de la Communauté de communes Touraine Val de Vienne	10 % Plafonné à 30 000 €	5 % Plafonné à 30 000 €
Taux d’intervention maximal du Conseil Régional	Contribution équivalente à celle de la Communauté de communes Touraine Val de Vienne
Investissement plancher du projet (HT)	100 000 €
Contrepartie emplois	Création minimum 1 emploi CDI ETP sur 3 ans	Création minimum 2 emploi CDI ETP sur 3 ans

Conditions

Les entreprises éligibles doivent être à jour de leurs obligations fiscales et sociales.

Engagement de l’entreprise

• Augmenter son effectif d’une personne ou plus dans un délai de 3 ans à compter de la réception de chantier des travaux ;
• Transmettre à la CCTVV, au terme de la troisième année, un état faisant apparaître l’évolution de ses effectifs (contrats de travail, ou autres documents équivalents).

 

Engagement de la SCI ou de la Société de crédit-bail

Si le projet est porté par une SCI ou une société de crédit-bail, celle-ci s’engage auprès de la Communauté de communes :

• à construire un local professionnel ;
• à mettre les locaux à la disposition d’une entreprise par contrat de bail commercial 3/6/9 ans, dont le loyer intègrera la répercussion de l’apport financier de la Communauté de communes ;
• à transmettre à la Communauté de communes une copie du contrat de location passé avec l’entreprise ; celui-ci devra préciser en particulier la répartition du financement et les éléments constitutifs du loyer à payer par l’entreprise.

Sources de l'information

• Consulter la liste des aides financées par la Communauté de Communes Touraine Val de Vienne sur le site de la Communauté de Communes Touraine Val de Vienne. En savoir plus