Aide à l’immobilier d’entreprises en Indre-et-Loire

Soutenir les projets de développement des entreprises implantées sur le territoire de  la Communauté de Communes Touraine Val de Vienne.

Aide proposée par :
financeurs :

Opérations éligibles

  •  Acquisition, réhabilitation, extension ou construction de locaux artisanaux, industriels ou tertiaires ;
  • Travaux de V.R.D ;
  • Maîtrise d’oeuvre ;
  • Dépenses diverses liées à ces investissements (bureau de contrôle, coordination SPS, assurance dommage ouvrage, etc.).

Bénéficiaire

Projet d’investissement ≤ à 400 000 € Projet d’investissement ≥ à 400 000 €
  • TPE,
  • PME des secteurs de l’artisanat, de l’industrie, les services aux entreprises, les magasins de producteurs agricoles.
  • TPE,
  • PME artisanales, tertiaires, industrielles, touristiques.

 

 

Maîtres d’ouvrage privés :

  • entreprise en nom propre,
  • entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL),
  • entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL),
  • société à responsabilité limitée (SARL),
  • société par actions simplifiées (SAS),
  • société anonyme (SA),
  • société civile immobilière (SCI),
  • société coopérative d’intérêt collectif (SCIC),
  • société coopérative et participative (SCOP),
  • sociétés de crédit-bail immobilier.

Maîtres d’ouvrage privés :

  • entreprise en nom propre,
  • entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL),
  • entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL),
  • société à responsabilité limitée (SARL),
  • société par actions simplifiées (SAS),
  • société anonyme (SA), société civile immobilière (SCI),
  • société coopérative d’intérêt collectif (SCIC),
  • société coopérative et participative (SCOP),
  • sociétés de crédit-bail immobilier.

 

Sont exclus :

– secteur du négoce de détail ou de gros ; 

– secteur agricole.

Montant

  • Projet d’investissement ≤ à 400 000 €

 

Taille des entreprises Petites entreprises Moyennes entreprises
Taux maximum légal d’intervention
(Règlementation européenne)
20% 10%
Taux d’intervention CCTVV 8% plafonné à 30 000 € 4%
Taux d’intervention
Conseil départemental
12% plafonné au prorata 6%
Investissement plancher du projet (HT)   50 000 €
Investissement plafond du projet (HT)   400 000 €
Contrepartie emplois Création minimum 1 emploi CDI ETP sur 3 ans Création minimum 2 emplois CDI ETP sur 3 ans

 

  • Projet d’investissement ≥ à 400 000 €

 

Taille des entreprises Petites entreprises Moyennes entreprises
Taux maximum légal d’intervention
(Règlementation européenne)
20% 10%
Taux d’intervention CCTVV 8% plafonné à 32 000 € 5% Plafonné à 32 000 €
Taux d’intervention
Conseil régional
8% Plafonné à 32 000 € 5% Plafonné à 32 000 €
Investissement plancher du projet (HT)   400 000 €
Contrepartie emplois Création minimum 1 emploi CDI ETP sur 3 ans Création minimum 2 emplois CDI ETP sur 3 ans

Conditions

Les entreprises éligibles doivent être à jour de leurs obligations fiscales et sociales.

Engagement de l’entreprise

  • Augmenter son effectif d’une personne ou plus dans un délai de 3 ans à compter de la réception de chantier des travaux ;
  • Transmettre à la CCTVV, au terme de la troisième année, un état faisant apparaître l’évolution de ses effectifs (contrats de travail, ou autres documents équivalents).

 

Engagement de la SCI ou de la Société de crédit-bail

Si le projet est porté par une SCI ou une société de crédit-bail, celle-ci s’engage auprès de la Communauté de communes :

  • à construire un local professionnel ;
  • à mettre les locaux à la disposition d’une entreprise par contrat de bail commercial 3/6/9 ans, dont le loyer intègrera la répercussion de l’apport financier de la Communauté de communes ;
  • à transmettre à la Communauté de communes une copie du contrat de location passé avec l’entreprise ; celui-ci devra préciser en particulier la répartition du financement et les éléments constitutifs du loyer à payer par l’entreprise.

Sources de l'information

  • Consulter la liste des aides financées par la Communauté de Communes Touraine Val de Vienne sur le site de la Communauté de Communes Touraine Val de Vienne. En savoir plus

Source de l'information

Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de CMA France. L’obtention des aides est liée à des critères relatifs à l’entreprise, son projet, ainsi qu’à un certain nombre de conditions fixées et précisées par l’organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires mentionnés dans la fiche pour déterminer si votre projet est éligible à une aide. Enfin, si vous notez des omissions ou des erreurs dans cette fiche, merci de nous adresser vos remarques en utilisant notre formulaire de contact.

Mise à jour le 3 mai 2021
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