Aide à l’immobilier d’entreprises en Allier

Aider à la création, au développement, à la reprise et à l’implantation d’entreprises en subventionnant les investissements immobiliers,  dans le respect des dispositions européennes relatives aux aides aux entreprises.

Certaines EPCI ont délégué au Département de l’Allier l’instruction, l’attribution et le versement de ces aides.

Ce dispositif est valable jusqu’à la fin de l’année 2021.

Opérations éligibles

Dépenses liées à l’acquisition, la réhabilitation ou à la construction de bâtiments ou d’immeubles (y compris honoraires, VRD).

Sont exclus :

– acquisitions foncières ;
– rachat des parts des SCI.

Bénéficiaire

– Toutes les entreprises d’exploitation, quelle que soit leur forme juridique (SA, SARL, SAS, EURL, EIRL, SCOP, etc.) ;

– Maîtres d’ouvrage privés et publics à condition de répercuter intégralement l’aide à l’entreprise d’exploitation bénéficiaire finale de l’aide.

Dans le cas de montages d’opération tripartite (maîtres d’ouvrage publics dans le cadre d’un contrat de location-vente uniquement, sociétés de crédit-bail, sociétés civiles immobilières, SARL immobilières, SEM), les dossiers seront étudiés au cas par cas sur demande motivée et justifiée et devront justifier d’un lien entre le maître d’ouvrage et la structure d’exploitation.

Activités éligibles :

– production industrielle ou artisanale ;
– services fournis principalement aux entreprises (prestations de services entrant directement dans le processus de fabrication ou dans la prestation globale de l’entreprise), à l’exclusion des activités juridiques, comptables, financières (recouvrement ou intermédiaires) ;
– activités de recherche et développement ;
– déconstruction, recyclage et /ou de valorisation d’équipements électriques, électroniques ou de produits technologiques, à l’exclusion des simples activités de récupération ou de collecte ;
– transports, logistique (gestion, fret et stock de marchandises) et commerce de gros.

Ne sont pas éligibles :
– secteurs soumis à des réglementations européennes particulières ou exclus de toute forme d’aide (entreprises en difficulté, agriculture, secteur houiller, sidérurgie, fibres synthétiques) ;
– entreprises en nom personnel et des sociétés de personnes (sociétés en nom collectif, entreprises individuelles, auto entrepreneurs, professions libérales).

Montant

Subvention plafonnée à 200 000 € et représentant :

– 15 % maximum des dépenses éligibles pour les petites et moyennes entreprises ;

– 10 % maximum des dépenses éligibles pour les grandes entreprises.

Cas des industries agro-alimentaires : l’intervention du Département pourra être ajustée au cas par cas en fonction des co-financeurs de l’opération et notamment du FEADER (mesure
4.2.1). Cette intervention est cumulable avec le dispositif départemental de soutien aux industries agro-alimentaires (aide aux investissements matériels).

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis » qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.

Conditions

L’entreprise bénéficiaire devra :

– ne pas avoir commencé l’opération avant l’obtention d’un accusé de réception par le Département ou de son EPCI ;

– présenter un projet de création d’au moins 1 emploi (en équivalent temps plein) ;

– justifier pour son projet de concours bancaires ;

– être à jour de ses obligations fiscales et sociales ;

– s’engager à ne pas verser de dividendes pendant 3 ans suivant l’attribution de l’aide, sauf cas exceptionnels dûment justifiés :
* remontée de dividendes à une holding pour le remboursement d’un emprunt,
* rémunération du ou des dirigeant(s) non salarié(s) ;

– maintenir son activité et ses emplois pendant au moins 3 ans (5 ans pour les grandes entreprises) dans les locaux faisant l’objet de la demande d’aide.