Chèque France Num de 500 euros pour soutenir la numérisation des TPE

Soutenir les petites entreprises dans leurs activités en ligne suite au second confinement.

Cette aide fait partie du Plan France Relance.

Pour les factures datées à compter du 28 janvier 2021, les demandes devront être déposées avant le 31 juillet 2021. La date de fermeture du guichet peut être avancée lorsque les demandes d’aide déposées saturent l’enveloppe allouée à cette aide.

Aide proposée par :
financeurs :

Opérations éligibles

Dépenses réalisées entre le 31 octobre 2020 et le 30 juin 2021 :

  • Achat ou abonnement à des solutions numériques auprès d’une entreprise de services du numérique établie en France ou dans un Etat membre de l’Union européenne ;
  • Accompagnement à la numérisation par une personne physique ou une personne morale de droit privé identifiée par un numéro SIRET ou un numéro de TVA intracommunautaire et référencée sur le téléservice mis en œuvre par l’Agence de services et de paiement.

 

Dépenses éligibles :

– Vente, promotion :

  • Site e-commerce ou promotionnel ;
  • Contenus ;
  • Paiement en ligne ;
  • Place de marché ;
  • Visibilité internet ;

– Gestion :

  • Solution de réservation, prise de rendez-vous ;
  • Gestion des stocks, des commandes, des livraisons ;
  • Logiciel de caisse ;
  • Hébergement, stockage de données, gestion du nom de domaine, outils de cybersécurité ;

– Relation clients :

  • Gestion des clients ;
  • Outil de gestion en masse des courriers électroniques, de lettres d’information.

Bénéficiaire

TPE (moins de 11 salariés) de tous secteurs.

Ne sont pas éligibles les entreprises déclarées en situation de liquidation judiciaire au jour de la demande d’aide.

Montant

Chèque de 500 €.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis » qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.

Conditions

Les dépenses devront être d’un montant total minimum de 450 euros TTC.

Les TPE devront :

  • être inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
  • à jour de leurs obligations à l’égard de l’administration fiscale et de l’organisme de recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale ;
  • avoir un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan n’excédant pas 2 millions d’euros HT ;
    Pour les entreprises créées postérieurement au 30 octobre 2019 et n’ayant pas encore clos leur exercice comptable au 30 octobre 2020, le chiffre d’affaires de référence se calcule par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 30 octobre 2020.

Sources de l'information

  • Consulter le Décret n° 2021-69 du 27 janvier 2021 relatif à l'aide exceptionnelle à la numérisation pour certaines entreprises employant moins de onze salariés qui n'ont pas pu accueillir le public en raison de l'urgence sanitaire, lors du deuxième confinement en novembre 2020 sur le site de Legifrance. En savoir plus
  • Consulter la FAQ de France Num "COVID19/2 - Comment pourra-t-on bénéficier du chèque de 500 euros annoncé dans le plan de soutien au commerce en ligne ?" sur le site de France Num. En savoir plus
  • Consulter le communiqué de presse du 28 janvier 2021 "France Relance: aide de 500 euros aux TPE qui ont engagé des dépenses de numérisation lors du second confinement" sur le site du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance. En savoir plus
  • Consulter l'Arrêté du 27 janvier 2021 fixant la liste dépenses éligibles prévues à l'article 3 du décret n° 2021-69 du 27 janvier 2021 relatif à l'aide exceptionnelle à la numérisation pour certaines entreprises employant moins de onze salariés qui n'ont pas pu accueillir le public en raison de l'urgence sanitaire, lors du deuxième confinement en novembre 2020 et déterminant la date limite de validité des factures prévue à l'article 3 sur le site de Legifrance. En savoir plus
  • Consulter l'Arrêté du 31 mars 2021 modifiant l'arrêté du 27 janvier 2021 fixant la liste dépenses éligibles prévues à l'article 3 du décret n° 2021-69 du 27 janvier 2021 relatif à l'aide exceptionnelle à la numérisation pour certaines entreprises employant moins de onze salariés qui n'ont pas pu accueillir le public en raison de l'urgence sanitaire, lors du deuxième confinement en novembre 2020 et déterminant la date limite de validité des factures prévue à l'article 3 sur le site de Legifrance. En savoir plus
  • Consulter le communiqué de presse "Prolongation de l’aide de 500 euros pour la numérisation des TPE et élargissement du dispositif à toutes les entreprises de moins de 11 salariés" du 12 avril 2021 sur le site du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance. En savoir plus
  • Consulter le Décret n° 2021-555 du 6 mai 2021 modifiant le décret n° 2021-69 du 27 janvier 2021 relatif à l'aide exceptionnelle à la numérisation pour certaines entreprises employant moins de onze salariés qui n'ont pas pu accueillir le public en raison de l'urgence sanitaire, lors du deuxième confinement en novembre 2020 sur le site de Legifrance. En savoir plus

Formulaires

Source de l'information

Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de CMA France. L’obtention des aides est liée à des critères relatifs à l’entreprise, son projet, ainsi qu’à un certain nombre de conditions fixées et précisées par l’organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires mentionnés dans la fiche pour déterminer si votre projet est éligible à une aide. Enfin, si vous notez des omissions ou des erreurs dans cette fiche, merci de nous adresser vos remarques en utilisant notre formulaire de contact.

Mise à jour le 11 mai 2021
Le réseau CTI vous
accompagne pour
bénéficier de cette aide
17 CTI/CPDE vous accompagnent