Subvention Prévention TPE – Bois : transformation et construction

Réduire les risques liés à l’activité physique, à l’utilisation d’équipements de travail, aux travaux en hauteur ou aux déplacements routiers professionnels.

L’aide peut être réservée jusqu’au 15 novembre 2023.

Opérations éligibles

Equipements correspondant aux thématiques suivantes :

– Atelier – préfabrication :

• Protecteurs et accessoires pour machines fixes ;
• Activité physique au poste de travail ;
• Exposition aux poussières de bois ;

 

– Transfert/livraison/levage/déplacement ;

– Moyens de manutention sur chantier et de prévention du risque de chute de hauteur ;

– Organisation de la prévention.

Ne sont pas éligibles :

• équipements d’occasion ou financés par crédit-bail, leasing, location de longue durée ;
• équipements achetés ou prestations réalisées avant le 1er septembre 2022.
  

Bénéficiaire

Entreprises de 1 à 49 salariés relevant du régime général de la Sécurité sociale et particulièrement celles des secteurs de l’industrie du bois et des métiers du bâtiment, de la construction et des travaux publics, et répondant à l’un des codes risques suivant :

• 201AF : Scieries, y compris prestations de service, abattage et coupe de bois dans les DOM, fabrication de charbon de bois à usage domestique ;
• 201BB : Travail mécanique du bois, traitement et fabrication d’objets en bois ;
• 203ZF : Menuiserie, charpentes et panneaux à bas de bois et commerce menuiserie et panneaux ;
• 204ZI : Fabrication d’emballages issus du bois et d’articles de tonnellerie ;
• 361GC : Fabrication et réparation de meubles et de cercueils en bois ou matière similaire et d’instruments de musique ;
• 361MD : Fabrication et réparation de sièges, de matelas et sommiers et d’articles de literie et pour voiliers ;
• 515EG : commerce du bois ;
• 452JD : Travaux de couverture, de charpente en bois, d’étanchéité ;
• 454CE : Travaux de menuiserie extérieure.

 

Ne sont pas éligibles les entreprises :

• ayant déjà bénéficié de 3 autres subventions de la part de l’Assurance Maladie Risques Professionnels depuis sur la période 2023-2027 ;
• bénéficiant d’un contrat de prévention, ou ayant bénéficié d’un contrat de prévention dont la transformation en subvention date de moins de 2 ans ;
• faisant l’objet pour l’un de leurs établissements d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire (y compris faute inexcusable) quelle que soit la nature du risque à la date de versement de l’aide financière.

Montant

Subvention plafonnée à 25 000 €.

Conditions

L’entreprise bénéficiaire devra :

• être inscrite au régime général de la sécurité sociale ;
• Avoir un effectif global selon le n° SIREN compris entre 1et 49 salariés à la date de la demande ou à la date du paiement de la subvention ;
• être à jour de ses cotisations au titre de ses établissements implantés dans la circonscription de la Carsat Rhône-Alpes ;
• répondre aux conditions de non-cumul, c’est-à-dire, ne pas avoir bénéficié de trois subventions prévention TPE depuis le 1er janvier 2023 ;
• ne pas bénéficier d’un contrat de prévention en cours, ni en avoir bénéficié aux cours des deux années précédant la demande d’AFS (date du courrier de transformation d’avances en subvention faisant foi) ;
• ne pas faire l’objet, pour l’une de ses entreprises, d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire ;
• adhérer à un service de santé au travail ;
• avoir informé les instances représentatives du personnel des mesures projetées ;
• avoir réalisé et mis à jour son document unique d’évaluation des risques depuis moins d’un an et le mettre à disposition de la Caisse si celle-ci demande à le consulter.

 

Les équipements achetés doivent être neufs, conformes aux normes en vigueur ainsi qu’aux exigences de cette aide, porter un marquage CE et être propriété intégrale de l’entreprise

Sources de l'information

• Consulter la présentation du dispositif Bois : transformation et construction sur le site de la CARSAT Rhône-Alpes. En savoir plus