Suramortissement pour les investissements de robotisation et de transformation numérique
Faciliter les investissements de transformation des PME vers l’industrie du futur au moyen d’un suramortissement fiscal de 40 % pour les investissements de robotisation et de transformation numérique.
Bénéficiaire
PME industrielles selon la définition européenne en vigueur (cf. annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014).
Montant
Avantage fiscal permettant de déduire du résultat imposable jusqu’à 40 % de la valeur d’origine du bien inscrit à l’actif immobilisé.
La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation de l’équipement. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés prorata temporis.
Ce dispositif est cumulable avec les autres dispositifs favorables à l’innovation, tel que le crédit d’impôt recherche.
Conditions
Si l’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien, elle peut continuer à appliquer la déduction. La déduction prend fin à compter de la cession ou de la cessation par celle-ci du contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat ou du bien et ne peut pas s’appliquer au nouvel exploitant.
Pour être éligible, l’investissement doit intervenir avant le 31 décembre 2020.
Sources de l'information
- Consulter l'article 55 de la Loi de Finances pour 2019 sur le site de Legifrance En savoir plus
- Consulter le BIC - Base d'imposition - Déduction exceptionnelle en faveur des investissements de transformation numérique et de robotisation des PME industrielles sur le BOFIP. En savoir plus
- Télécharger le guide pratique sur le suramortissement fiscal en faveur des investissements de transformation numérique et de robotisation des PME sur le site de la Direction Générale des Entreprises. En savoir plus
Source de l'information
Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de CMA France. L’obtention des aides est liée à des critères relatifs à l’entreprise, son projet, ainsi qu’à un certain nombre de conditions fixées et précisées par l’organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires mentionnés dans la fiche pour déterminer si votre projet est éligible à une aide. Enfin, si vous notez des omissions ou des erreurs dans cette fiche, merci de nous adresser vos remarques en utilisant notre formulaire de contact.
