Aide au développement des PME
Accompagner les professionnels souhaitant développer leur entreprise sur le site de la communauté de communes de la Picardie Verte.
Opérations éligibles
- Investissements matériels neufs de production ;
- Coût des aménagements nécessaires à l’installation de matériels de production.
Bénéficiaire
Entreprises :
- dont l’effectif est inférieur à 250 salariés ;
- inscrites au Registre du Commerce et/ou au Répertoire des Métiers ;
- justifiant d’un premier exercice fiscal clôturé ;
- à jour de leurs cotisations sociales et fiscales ;
- ne répondant pas à la définition européenne d’entreprise en difficulté ;
- dont l’activité est sur le territoire de la Communauté de communes de la Picardie Verte.
Ne sont pas éligibles :
- Professions règlementées ou assimilées ;
- Professions libérales ;
- Activités financières et immobilières ;
- Organismes de formation, bureaux d’études ;
- Secteur de la pêche et de l’aquaculture ;
- Transport routier de marchandises ;
- Secteur primaire agricole ;
- Secteurs d’activités ou catégories d’aides exclues par les régimes d’aides.
Montant
Subvention représentant 30 % des dépenses éligibles.
Une entreprise ne pourra déposer qu’un seul dossier par période de trois ans.
Conditions
Le programme d’investissement de l’entreprise doit être compris entre 5 000 et 50 000 € HT.
Les investissements ne doivent pas être engagés avant la réception de la notification de
l’accord de la subvention par la communauté de communes.
Les investissements devront être terminés dans un délai de 6 mois à compter de la date de
notification de l’accord de subvention.
Source de l'information
Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de CMA France. L’obtention des aides est liée à des critères relatifs à l’entreprise, son projet, ainsi qu’à un certain nombre de conditions fixées et précisées par l’organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires mentionnés dans la fiche pour déterminer si votre projet est éligible à une aide. Enfin, si vous notez des omissions ou des erreurs dans cette fiche, merci de nous adresser vos remarques en utilisant notre formulaire de contact.
