Crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants

Afin d’encourager les dirigeants d’entreprises à participer à des actions de formation, il est créé un crédit d’impôt en faveur des entreprises qui exposent des dépenses pour la formation de leurs dirigeants.

 

Sont valables les heures de formations effectuées jusqu’au 31 décembre 2024.

Heures passées par le « chef d’entreprise » en formation.

Types d’actions de formation qui entrent dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue :
– actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle ;
– actions d’adaptation et de développement des compétences des salariés ;
– actions de promotion professionnelle ;
– actions de prévention (objet : réduire les risques d’inadaptation de qualification à l’évolution des techniques et des structures des entreprises, en préparant les travailleurs dont l’emploi est menacé à une mutation d’activité, soit dans le cadre, soit en dehors de leur entreprise) ;
– actions de conversion ;
– actions d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances ;
– les actions de formation continue relative à la radioprotection des personnes prévues à l’article L. 1333-11 du code de la santé publique ;
– actions de formation relatives à l’économie et à la gestion de l’entreprise ;
– actions de formation relatives à l’intéressement, à la participation et aux dispositifs d’épargne salariale et d’actionnariat salarié ;
– actions permettant de réaliser un bilan de compétences ;
– actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expérience en vue de l’acquisition d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l’emploi d’une branche professionnelle, enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles visé à l’article L. 335-6 du code de l’éducation ;
– actions d’accompagnement, d’information et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises agricoles, artisanales, commerciales ou libérales, exerçant ou non une activité ;
– actions de lutte contre l’illettrisme et l’apprentissage de la langue française.

« Chefs d’entreprise » au sens large :
–  Exploitants individuels,
– Gérants,
– Présidents,
– Administrateurs,
– Directeurs généraux,
– Membres du directoire.

Sont exclues les entreprises individuelles placées sous le régime fiscal de la micro-entreprise (ou les micro-entrepreneurs).

– Le crédit d’impôt est égal au produit :
* du nombre d’heures passées par le chef d’entreprise en formation ;
* par le taux horaire du salaire minimum de croissance (SMIC).
Le taux horaire du SMIC à prendre en compte pour le calcul du crédit d’impôt est celui en vigueur au 31 décembre de l’année au titre de laquelle est calculé le crédit d’impôt.

– Le crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants est plafonné à  40 heures de formation par année civile et par entreprise, y compris les sociétés de personnes.

 

– Le montant de ce crédit d’impôt est doublé pour les entreprises qualifiées de micro-entreprise, pour les heures de formation.

– Lorsque le montant du crédit d’impôt pour la formation des dirigeants déterminé au titre d’une année excède le montant de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés dû au titre de la même année, l’excédent non imputé est restitué.

Les formations ouvrant droit au crédit d’impôt sont celles qui entrent dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue.