Volontariat International en Entreprise (VIE)
La gestion administrative, juridique et sociale du V.I.E est déléguée à Business France qui s’occupe, pour le compte de l’entreprise, des aspects contractuels, du versement des indemnités et de la protection sociale du volontaire.
Opérations éligibles
Bénéficiaire
Le dispositif V.I.E est ouvert à toute personne morale de droit français ayant un projet de développement international, qu’elle dispose ou non d’une filiale ou d’une représentation à l’étranger.
Toute demande de subvention régionale ou de prêt doit être sollicitée avant le démarrage d’une mission V.I.E et aboutit sous réserve d’acceptation du dossier par les organismes gestionnaires (régions, Bpifrance, etc.) qui définissent des critères d’éligibilité.
Montant
Le coût d’une mission V.I.E est constitué des éléments suivants :
– L’indemnité mensuelle du volontaire, variable selon les pays entre 1 400 € et 5 000 € par mois, qui est fixée par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères. Cette indemnité peut être modulée lorsque le statut particulier qui lui est conféré ou les conditions d’entrée ou de séjour qui lui sont appliquées par le pays dans lequel il exerce sa mission l’imposent ;
– Les frais mensuels de gestion et de protection sociale (réduits pour les PME et les ETI) ;
– Les frais de voyage international et de transport de bagages aller-retour du volontaire.
Il conviendra d’y ajouter les dépenses opérationnelles liées à la nature de la mission confiée au V.I.E (éventuels frais de déplacements professionnels du V.I.E, frais de fonctionnement du bureau, etc.).
Le V.I.E est assorti d’un certain nombre d’avantages fiscaux et d’aides financières possibles :
– L’Indemnité mensuelle versée au V.I.E est exempte de fiscalité ; le V.I.E ne faisant pas partie des effectifs de l’entreprise ;
– Les dépenses liées au recrutement d’un V.I.E sont éligibles au Prêt Croissance International de Bpifrance et peuvent être intégrées dans une Assurance Prospection de Bpifrance Assurance Export ;
– La formule V.I.E bénéficie également de possibilités d’aides financières au niveau régional, la grande majorité des régions françaises pouvant prendre en charge une part importante du coût du V.I.E pour les PME * ;
– Les indemnités versées aux V.I.E en poste dans les filiales ou succursales de l’entreprise française peuvent être déduites du résultat net de l’entreprise :
– Les entreprises de 250 salariés et plus peuvent intégrer les V.I.E en mission dans les calculs relatifs à la taxe d’apprentissage.
* Selon les régions, la subvention concerne le coût global d’une mission V.I.E ou l’indemnité versée au volontaire uniquement.
A partir du 23 mai 2021, le barème des indemnités supplémentaires des VIE sera aligné sur celui des VIA (Volontaires Internationaux en Administration), sauf dans quelques pays qui bénéficieront d’une dérogation impliquant une modulation de l’indemnité supplémentaire des VIE justifiée par la prise en compte du statut particulier qui est conféré aux VIE ou des conditions d’entrée et de séjour qui leur sont imposées dans le pays d’accueil.
Conditions
– Organigramme simplifié ;
– Dernière liasse fiscale ;
– Extrait kbis de moins de 3 mois.
Sources de l'information
- Consulter le site d'estimation du VIE. En savoir plus
- Consulter la fiche du dispositif VIE sur le site de Business France. En savoir plus
- Consulter le Décret n° 2019-749 du 19 juillet 2019 relatif à l'indemnité supplémentaire versée aux volontaires internationaux en entreprise sur le site de Legifrance. En savoir plus
- Consulter l'Arrêté du 4 mai 2021 fixant le montant de l'indemnité supplémentaire des volontaires internationaux en entreprise sur le site de Legifrance. En savoir plus
Source de l'information
Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de CMA France. L’obtention des aides est liée à des critères relatifs à l’entreprise, son projet, ainsi qu’à un certain nombre de conditions fixées et précisées par l’organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires mentionnés dans la fiche pour déterminer si votre projet est éligible à une aide. Enfin, si vous notez des omissions ou des erreurs dans cette fiche, merci de nous adresser vos remarques en utilisant notre formulaire de contact.
