Aide unique aux employeurs d’apprentis

Soutenir l’embauche d’apprentis dans les PME.

Ce dispositif est mis en place suite à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Aide proposée par :
financeurs :

Opérations éligibles

Embauche en contrat d’apprentissage visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat, à compter du 1er janvier 2019.

Bénéficiaire

PME selon la définition européenne en vigueur

L’effectif de l’entreprise est apprécié au titre de l’année civile précédant la date de conclusion du contrat, tous établissements confondus.

Montant

Subvention de :

– 4 125 € maximum pour la première année d’exécution du contrat d’apprentissage ;
– 2 000 € maximum pour la deuxième année d’exécution du contrat d’apprentissage ;
– 1 200 € maximum pour la troisième année d’exécution du contrat d’apprentissage.

Lorsque le contrat a une durée supérieure à trois ans, le montant maximal prévu pour la troisième année d’exécution du contrat s’applique également pour la quatrième année d’exécution du contrat.

DEROGATION POUR LES CONTRATS DU 1ER MARS AU 31 DECEMBRE 2021 :

L’aide est attribuée pour la première année d’exécution du contrat d’apprentissage à hauteur de :

  • 5 000 € maximum pour un apprenti de moins de 18 ans ;
  • 8 000 € maximum pour un apprenti majeur.

Conditions

L’employeur doit avant le début de l’exécution du contrat d’apprentissage ou, au plus tard, dans les cinq jours ouvrables qui suivent celui-ci, adresser le contrat conclu avec l’apprenti à la chambre consulaire dont il dépend pour enregistrement. A titre transitoire, jusqu’au 1er janvier 2020, pour les contrats d’apprentissage conclus jusqu’au 31 décembre 2019, le versement de l’aide unique aux employeurs d’apprentis est subordonné à l’enregistrement du contrat d’apprentissage par la chambre consulaire compétente.

En cas de rupture anticipée du contrat d’apprentissage, l’aide n’est pas due à compter du mois suivant la date de fin du contrat.
En cas d’une suspension du contrat conduisant au non versement de la rémunération par l’employeur à l’apprenti, l’aide n’est pas due pour chaque mois considéré.

Sources de l'information

  • Consulter la fiche Aide unique à l'embauche pour un contrat d'apprentissage sur le site Service-Public.fr. En savoir plus
  • Consulter le Décret n° 2021-223 du 26 février 2021 portant dérogation temporaire au montant de l'aide unique aux employeurs d'apprentis sur le site de Legifrance. En savoir plus
  • Consulter le Décret n° 2021-363 du 31 mars 2021 portant modification et prolongation des aides à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans, aux emplois francs et aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation sur le site de Legifrance. En savoir plus
  • Consulter le Décret n° 2021-223 du 26 février 2021 portant dérogation temporaire au montant de l'aide unique aux employeurs d'apprentis sur le site de Legifrance. En savoir plus
  • Consulter le Décret n° 2021-363 du 31 mars 2021 portant modification et prolongation des aides à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans, aux emplois francs et aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation sur le site de Legifrance. En savoir plus

Source de l'information

Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de CMA France. L’obtention des aides est liée à des critères relatifs à l’entreprise, son projet, ainsi qu’à un certain nombre de conditions fixées et précisées par l’organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires mentionnés dans la fiche pour déterminer si votre projet est éligible à une aide. Enfin, si vous notez des omissions ou des erreurs dans cette fiche, merci de nous adresser vos remarques en utilisant notre formulaire de contact.

Mise à jour le 17 juin 2021
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