Cap Emploi/Formation Centre-Val de Loire

Le Contrat d’appui aux projets de création d’emplois (Cap Emploi/Formation Centre Val de Loire) vient
– renforcer l’attractivité du territoire régional pour des projets d’implantation ou de développement, en soutenant la création et le développement de l’emploi ;
– répondre aux besoins d’investissement en formation des entreprises qui se créent, s’implantent ou se développent en créant ou pérennisant des emplois. Ce dispositif peut également être mobilisé en cas de redéploiement de l’activité ou de l’organisation d’une entreprise confrontée à des mutations technologiques et/ou économiques ainsi que dans le cadre d’actions mutualisées de GPECT.

Le dispositif dispose de deux volets : Emploi et Formation.

Aide proposée par :
financeurs :

Opérations éligibles

Assiette de référence
– Volet Emploi :
* création nette minimum d’emplois ETP (équivalent temps plein) en CDI sur 3 ans, avec un plafond de 100 emplois et 400 000 € ;
* pour la reprise d’entreprise en difficulté : reprise des emplois ETP en CDI.

– Volet Formation :
* Frais de personnel des formateurs, pour les heures durant lesquelles ils participent à la formation,
* Frais de déplacement des formateurs et des participants à la formation,
* Autres dépenses courantes (matériaux et fournitures) directement et exclusivement liées au projet de formation,
* Amortissement des instruments et des équipements au prorata de leur utilisation exclusive pour le projet de formation en cause,
* Coûts des services de conseil liés au projet de formation,
* Lorsque les aides sont octroyées à des PME, les coûts de personnel des participants à la formation et les coûts généraux indirects (coûts administratifs, location, frais généraux). Seules peuvent être prises en considération les heures durant lesquelles les salariés ont effectivement participé à la formation, déduction faite des heures productives.

Bénéficiaire

Volet « Emploi » :
Entreprises du secteur industriel, du secteur artisanal, du secteur des services à l’entreprise, du secteur du tourisme, immatriculées au RCS ou inscrites au RM en région Centre – Val de Loire qui :
– créent ou implantent un nouvel établissement,
– ou étendent un établissement existant,
– ou démarrent une activité nouvelle (changement dans les produits ou les process),
– ou reprennent une entreprise en difficulté,
et dont les projets d’investissements se traduisent par des créations d’emplois.

Volet « Formation » :
Entreprises immatriculées au RCS en région Centre – Val de Loire ou inscrites au RM qui mettent en oeuvre un programme important de développement des compétences des salariés, ponctuel ou élaboré sur un, deux ou trois ans.

Sont exclues :
– les entreprises de la grande distribution,
– les entreprises faisant partie d’un réseau de franchises ou de concessions,
– les professions libérales,
– les services à la personne,
– les organismes de formation.

Montant

Volet « Emploi » :

Aide limitée dans tous les cas à 400 000 €  et représentant :
– 2 850 € par emploi, hors zone AFR ou hors zone Fonds Sud pour les PME (3000 € si bonification),
– 4 750 € par emploi, pour les PME en zone AFR et en zone Fonds Sud (5 000 € si bonification),
– 4 500 € par emploi, pour les entreprises de plus de 249 salariés en zone AFR (5 000 € si bonification).

L’aide est versée :
– pour les PME, sous forme de subvention,
– pour les grandes entreprises, prioritairement sous forme d’avance remboursable à taux zéro, sur une durée maximale de 5 ans à compter de la date du dernier versement après un différé de remboursement de 1 an maximum.

Volet « Formation » :
Subvention proportionnelle à l’effort de l’entreprise et à l’évaluation qualitative du plan de formation par les services du Conseil régional selon les priorités régionales, et plafonné à 50 % des dépenses retenues
 
Règles de cumul :
L’aide n’est pas cumulable avec tout autre dispositif régional sur le même projet de développement (même assiette de dépenses éligibles)
Elle ne peut être cumulé avec d’autres dispositifs y compris communautaires, si un tel cumul aboutit à une intensité d’aide supérieure aux plafonds de l’encadrement communautaire des aides visées à l’article 1 du présent règlement.
L’aide est cumulable avec d’autres dispositifs régionaux, dans la limite du cumul et d’un encours global d’aides régionales de 400 000 € (aides octroyées et/ou restant à rembourser) ; ceci toutes formes d’aides confondues (avances remboursables ou subventions). 
Les aides de faibles montants inférieures ou égales à 20.000 € sont limitées à 3 projets dont un investissement maximum sur 3 ans (hors bonus RH Export).

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis » qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.

Conditions

Conditions générales :
– être à jour de ses obligations législatives et réglementaires ou être à jour d’un plan d’apurement des dettes fiscales et sociales approuvé par les administrations compétentes ;
– ne pas être soumise à une procédure collective d’insolvabilité ;
– avoir des capitaux propres positifs ;
– pour les aides supérieures à 20 000 €, présenter un total des aides publiques octroyées à l’entreprise pendant les 3 dernières années* (y compris celles concernant le projet présenté) n’excédant pas la somme des capitaux propres de l’entreprise et de ses dettes à moyen et long terme (hors remboursement d’aides publiques). [*date de référence pour ces 3 ans : date d’octroi de l’aide pour le projet présenté]. – ne pas avoir démarré le programme, objet de la demande d’aide ;
– ne pas avoir atteint le cumul d’aides prévu par le règlement « de minimis », lorsque l’aide est étudiée au titre dudit texte ;
– Maintenir l’activité sur le territoire régional pendant la durée de remboursement de l’aide lorsqu’elle est attribuée sous forme d’avance remboursable.

Pour le volet « Emploi » :
– L’entreprise ne doit pas avoir procédé à des licenciements économiques dans les 12 mois précédant la date de démarrage du programme
– Le bénéficiaire doit maintenir les effectifs et l’activité sur le territoire régional pendant 3 ans à compter de la date de fin du programme aide (5 ans pour les entreprises de plus de 249 salariés)
– Le projet doit
* conduire à une augmentation nette du nombre de salariés de l’établissement concerné par rapport à la moyenne des 12 mois précédents.
* s’accompagner (sauf pour la reprise d’entreprise en difficulté) d’un programme d’investissements amortissables minimum de 100 000 € pour les entreprises de production (80 000 € pour les entreprises situées en zone Fonds Sud) ou de 50 000 € pour les entreprises de services à l’entreprise (30 000 € pour la zone Fonds Sud), sur une durée de 3 ans maximum, ce programme d’investissement ne pouvant pas bénéficier d’une autre aide régionale ; 
– représenter des créations minimum d’emploi sur 3 ans (ou des reprises minimum), en équivalent temps plein, et en CDI (de 5 à 20 emplois selon les zones)

Pour le volet « Formation » :
– Maintenir les effectifs et l’activité sur le territoire régional pendant la durée du programme

Sources de l'information

  • Consulter la présentation du dispositif CAP Emploi/Formation Centre-Val-de-Loire sur le site de la région Centre Val-de-Loire. En savoir plus

Source de l'information

Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de CMA France. L’obtention des aides est liée à des critères relatifs à l’entreprise, son projet, ainsi qu’à un certain nombre de conditions fixées et précisées par l’organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires mentionnés dans la fiche pour déterminer si votre projet est éligible à une aide. Enfin, si vous notez des omissions ou des erreurs dans cette fiche, merci de nous adresser vos remarques en utilisant notre formulaire de contact.

Mise à jour le 3 juin 2021
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