Solution Région performance globale – Soutien en cas de difficulté

Accompagner exclusivement les entreprises prioritairement à enjeux, rencontrant des difficultés ponctuelles et/ou accidentelles mais présentant des perspectives de croissance et de marché avérées (sinistre, évènement géopolitique (Brexit), modifications législatives ou règlementaires impactant l’activité de l’entreprise, etc.).

Opérations éligibles

Soutien à la trésorerie et/ou accompagnement dans la phase d’investissement.

Bénéficiaire

Entreprises qui connaissent des difficultés mais qui ne sont pas qualifiées d’entreprises en difficulté au sens où l’entend l’Union Européenne et entreprises qualifiées d’entreprises en difficulté au sens de l’Union Européenne, implantées en Auvergne-Rhône-Alpes (hors sinistre) :

• existant depuis au moins 3 ans (hors entreprises ayant subi un sinistre) ;
• entreprises confrontées à des difficultés ponctuelles liées à un sinistre (incendie, inondation, etc.) ou des difficultés par rapport à un élément financier brutal impactant la santé financière de l’entreprise : décision géopolitique (Brexit…), modifications législatives ou règlementaires impactant l’activité de l’entreprise, décalage dans l’industrialisation/commercialisation ne permettant pas le bouclage financier,  difficultés générées directement par une crise sanitaire (type COVID-19) ou qui se sont accentuées avec cette dernière ;
• ayant passé le cap des mesures d’urgence et qui renouent avec une dynamique de développement ;
• présentant des perspectives de croissance et de marchés avérées malgré les difficultés -ponctuelles- rencontrées ;
• ayant prioritairement un poids économique significatif au sein d’une filière et/ou présentant un savoir-faire spécifique sur le plan régional qui serait menacé si l’entreprise venait à disparaître au regard du poids économique de l’entreprise au sein d’une filière (entreprise à enjeu,DOMEX) et/ou si les intérêts économiques et sociaux d’un bassin/territoire (perte importante d’emplois) sont mis en péril.

 

Activités prioritaires :

• activités de production industrielle ;
• activités de services à l’industrie.

 

Ne sont pas éligibles :

• entreprises rencontrant des difficultés de nature structurelle : mutations non anticipées, manque de compétitivité, passif fiscal et social important, défaillance de gestion, mauvais positionnement stratégique ;
• entreprises en procédure collective (redressement judiciaire et liquidation judiciaire) ;
• activités extractives ;
• centres de formation ;
• services juridiques, financiers, bancaires, d’assurances ;
• activités commerciales (de détails et de gros) ;
• sidérurgie et fibres synthétiques (au sens de l’Union européenne) ;
• charbon ;
• construction navale ;
• hébergement et restauration ;
• transport (hors activité logistique) ;
• data centers ;
• d’une manière générale, l’ensemble des activités exclues par le régime d’aides d’Etat.

Montant

En fonction des besoins de l’entreprise et de la qualification des difficultés dans le cadre de l’instruction, l’intervention de la Région prendra la forme :

– d’une subvention à l’investissement :

• pour les sinistres (50 % maximum du reste à charge) ;
• pour de nouveaux investissements (en principe 10 % maximum ETI et Grande Entreprise et 20 % maximum PME) ;
• pour les entreprises ayant subi une importante perte de chiffre d’affaire due à la crise sanitaire type COVID, sur le montant du capital restant à rembourser sur les emprunts d’investissement. L’aide ne pourra cependant pas dépasser le montant réel de perte de Chiffre d’affaires ;

 

– d’un prêt à l’investissement (25 % maximum des nouveaux investissements) ou à la trésorerie (en fonction des fonds propres, concours bancaires et mesures prises) ;

– d’une garantie d’un prêt/avance remboursable portant au maximum sur 50 % du montant du prêt.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis » qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.

Conditions

Cette aide ne sera en principe mise en place qu’après réalisation d’un diagnostic/état des lieux préalable pouvant être réalisé par l’Agence Auvergne-Rhône-Alpes Entreprises, complété, le cas échéant, par un audit externe plus poussé afin de qualifier la nature des difficultés rencontrées et les mesures envisagées pour y remédier.

Sources de l'information

• Télécharger le règlement du dispositif Solution Région Performance globale - être soutenu en cas de difficultés sur le site de la région Auvergne Rhône-Alpes. En savoir plus