Prêt rebond Bretagne

Soutenir les PME en difficulté.

Ce dispositif est mobilisable jusqu’au 30 juin 2021.

Ce dispositif peut être mobilisé lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés économiques liées à l’impact du COVID-19.

Aide proposée par :
financeurs :

Opérations éligibles

  • Besoins de trésorerie liés à la situation conjoncturelle,
  • Augmentation du besoin en fonds de roulement,
  • Investissements immatériels,
  • lnvestissements corporels ayant une faible valeur de gage.

 

Sont exclus :

  • opérations relatives au financement de la création (entreprises de moins d’un an d’ancienneté), ou de la transmission d’entreprise ;
  • investissements immobiliers et immobiliers par destination, les acquisitions de titres ou de fonds de commerce sont exclues de l’assiette du prêt.

Bénéficiaire

PME selon la définition européenne en vigueur :

  • rencontrant un besoin de financement lié à une difficulté conjoncturelle (et non structurelle) ou une situation de fragilité temporaire (contexte de marché défavorable ou en mutation, nécessité de faire évoluer le modèle économique (transition digitale, écologique, etc.), BFR ne permettant pas des conditions d’exploitation normales) ;
  • Créées depuis plus d’un an ;
  • Exerçant l’essentiel de leurs activités sur le territoire de la Région Bretagne ;
  • Bénéficiant d’une cotation Fiben jusqu’à 5 ;
  • Eligible à la garantie de Bpifrance Financement.

 

Sont  exclus :

  • activités d’intermédiation financière (NAF : section K64 sauf 64-2 pour les achats d’entreprises) ;
  • activités de promotion et de locations immobilières (NAF : section L68-1, L68-2 et F41-1) ;
  • secteurs agricoles ayant un code NAF section A01 et A02 (sauf 02.20Z et 02.40 Z) ;
  • SCI ;
  • affaires individuelles.

Montant

Prêt :

  • au plus égal au montant des fonds propres et quasi fonds propres de l’emprunteur :
  • compris entre 10 000 et 300 000 € ;
  • d’une durée de 7 ans, dont 2 ans de différé d’amortissement en capital ;
  • avec amortissement financier du capital ;
  • à taux fixe préférentiel selon barème en vigueur ;
  • sans garantie sur les actifs de l’entreprise, ni sur le patrimoine du dirigeant.

 

Une assurance décès-invalidité peut être proposée au dirigeant.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis » qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.

Conditions

Le prêt doit être associé à un partenariat financier, à raison de 1 pour 1, sous forme soit :

  • de concours bancaire d’une durée de 4 ans minimum,
  • d’apports des actionnaires et/ou des sociétés de capital-risque,
  • d’apports en quasi fonds propres (Prêts Participatifs, obligations convertibles en actions).

Sources de l'information

  • Consulter la fiche du dispositif Prêt Rebond sur le site de la région Bretagne. En savoir plus

Source de l'information

Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de CMA France. L’obtention des aides est liée à des critères relatifs à l’entreprise, son projet, ainsi qu’à un certain nombre de conditions fixées et précisées par l’organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires mentionnés dans la fiche pour déterminer si votre projet est éligible à une aide. Enfin, si vous notez des omissions ou des erreurs dans cette fiche, merci de nous adresser vos remarques en utilisant notre formulaire de contact.

Mise à jour le 7 mai 2021
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