Prêt Garanti par l’Etat (PGE)

Faciliter la mise en place de nouveaux crédits pour soutenir la trésorerie des entreprises, en accordant aux prêteurs la garantie de l’Etat.

Ce dispositif est mobilisable lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés économiques liées aux conséquences du conflit en Ukraine.

Ce dispositif est disponible jusqu’au 31 décembre 2023.

Opérations éligibles

Concours garantis :

Prêts octroyés jusqu’au 31 décembre 2023 inclus, qui comportent :

• un différé amortissement d’un an ;
• une clause actionnable par l’emprunteur pour lui permettre, à l’issue de la première année, de décider d’amortir son crédit sur 1, 2, 3, 4 ou 5 années de plus. Ces prêts ne pourront pas faire l’objet d’autre garantie ou sureté, sauf lorsqu’ils seront octroyés à des entreprises qui, en France, emploient plus de 5000 salariés ou réalisent moins de 5 milliards d’euros de chiffre d’affaires.

Bénéficiaire

Entreprises qui auto-certifient qu’elles subissent un impact fort des perturbations économiques engendrées par les conséquences de l’agression russe de l’Ukraine.

Montant

La garantie couvre un pourcentage du montant du capital, intérêts et accessoires restant dus de la créance jusqu’à la déchéance de son terme, sauf à ce qu’elle soit appelée avant lors d’un évènement de crédit. En cas de survenance d’un évènement de crédit dans les deux mois suivants le décaissement du prêt, la garantie de l’Etat ne peut pas être mise en jeu.

Le remboursement peut être différé d’un an supplémentaire pour tous les bénéficiaires.

Quotité garantie :

– moins de 250 salariés et moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires : 90 % ;

– moins de 5000 salariés et moins de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires : 90 % ;

– plus de 5000 salariés ou plus de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires : si chiffre d’affaires inférieur à 5 milliards d’euros : 80 %.

La prime de garantie dépendra de la taille et du chiffre d’affaires de l’entreprise.

Conditions

Le plafond du PGE est égal à la somme du montant calculé en application des alinéas précédents cumulé à un montant correspondant à 15 % de leur chiffre d’affaires moyen constaté sur les trois derniers exercices comptables, ou les deux derniers exercices si elles ne disposent que de deux exercices comptables ou le dernier exercice si elles ne disposent que d’un exercice comptable, ou calculé comme le chiffre d’affaires annualisé par projection linéaire à partir du chiffre d’affaires réalisé à date si elles ne disposent d’aucun exercice comptable clos.

Sources de l'information

• Consulter la fiche du PGE Résilience sur le site du Service Public. En savoir plus
• Consulter l'arrêté du 19 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, sur le site de Légifrance En savoir plus
• Consulter l'Arrêté du 30 décembre 2022 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020 sur le site de Legifrance. En savoir plus
• Consulter l'actualité "Décalage de remboursement du capital du PGE, possibilités de moratoires : les banques françaises pleinement mobilisées", 14 janvier 2021, sur le site de la Fédération Bancaire Française. En savoir plus
• Consulter l'Arrêté du 12 février 2021 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application du VI quater de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 sur le site de Legifrance. En savoir plus
• Consulter l'Arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020 sur le site de Legifrance. En savoir plus
• Consulter l'Arrêté du 23 juillet 2021 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020 sur le site de Legifrance. En savoir plus
• Consulter l'Arrêté du 23 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application du VI quater de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020 En savoir plus
• Consulter la LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 qui prolonge le PGE jusqu'au 30 juin 2022 sur le site de Legifrance. En savoir plus
• Consulter le communiqué de presse du 20 janvier 2022 : "Bruno Le Maire et Olivia Grégoire ouvrent le dispositif de recours à la médiation du crédit pour les PGE aux acteurs de l’ESS" sur le site du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance. En savoir plus
• Consulter l'Arrêté du 19 janvier 2022 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020 sur le site de Legifrance. En savoir plus
• Consulter l'Arrêté du 7 avril 2022 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020 sur le site de Legifrance. En savoir plus

Formulaires

• Après examen de la situation de l’entreprise (critères d’éligibilité notamment), la banque donne un pré-accord pour un prêt. L’entreprise se connecte sur la plateforme attestation-pge.bpifrance.fr pour obtenir un identifiant unique qu’elle communique à sa banque. En savoir plus