Prêt Garanti par l’Etat (PGE)

Faciliter la mise en place de nouveaux crédits pour soutenir la trésorerie des entreprises, en accordant aux prêteurs la garantie de l’Etat.

Ce dispositif est mobilisable lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés économiques liées à l’impact du COVID-19.

Ce dispositif est disponible jusqu’au 31 décembre 2021.

Aide proposée par :
financeurs :

Opérations éligibles

Concours garantis :

Prêts octroyés entre le 16 mars 2020 inclus et le 31 décembre 2021 inclus, qui comportent :

  • un différé amortissement d’un an ;
  • une clause actionnable par l’emprunteur pour lui permettre, à l’issue de la première année, de décider d’amortir son crédit sur 1, 2, 3, 4 ou 5 années de plus. Ces prêts ne pourront pas faire l’objet d’autre garantie ou sureté, sauf lorsqu’ils seront octroyés à des entreprises qui, en France, emploient plus de 5000 salariés ou réalisent moins de 5 milliards d’euros de chiffre d’affaires.

 

Le dispositif est également étendu aux prêts octroyés par l’intermédiaire des plateformes de financement participatif.

Bénéficiaire

Entreprises personnes morales ou physiques, associations ou fondations, SCI :

  • ayant une activité économique au sens de l’article 1 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 ;
  • inscrites au répertoire national des entreprises et de leurs établissements mentionné à l’article R123-220 du code de commerce.

 

Pour être éligibles, les TPE et les PME ne doivent pas être sujettes à une procédure collective (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires) à la date du 31 décembre 2019. Une entreprise dont la procédure collective a été ouvert après le 31 décembre 2019 ou qui a fait, depuis, l’objet d’un plan de sauvegarde ou de redressement, arrêté par un tribunal, est éligible au dispositif.

 

Statuts éligibles :

  • sociétés ;
  • commerçants ;
  • artisans ;
  • exploitants agricoles ;
  • professions libérales ;
  • micro-entrepreneurs.

 

Les établissements de crédit et sociétés de financement sont également éligibles.

Pour le PGE Aéro, sont éligibles les entreprises de la filière aéronautique.

Montant

La garantie couvre un pourcentage du montant du capital, intérêts et accessoires restant dus de la créance jusqu’à la déchéance de son terme, sauf à ce qu’elle soit appelée avant lors d’un évènement de crédit. En cas de survenance d’un évènement de crédit dans les deux mois suivants le décaissement du prêt, la garantie de l’Etat ne peut pas être mise en jeu.

Le remboursement peut être différé d’un an supplémentaire pour tous les bénéficiaires.

Quotité garantie :

– moins de 250 salariés et moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires : 90 % ;

– moins de 5000 salariés et moins de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires : 90 % ;

– plus de 5000 salariés ou plus de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires :

* si chiffre d’affaires inférieur à 5 milliards d’euros : 80 %,

La prime de garantie dépendra de la taille et du chiffre d’affaires de l’entreprise.

Le plafond du PGE est porté aux 3 meilleurs mois de chiffres d’affaires 2019 constatés, ou, le cas échéant, de la dernière année disponible pour les entreprises relevant des secteurs suivants :

  • Hébergement,
  • Restauration,
  • Activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes,
  • Production de films cinématographiques, de vidéo et de programme de télévision,
  • Projection de films cinématographiques ;
  • Activités créatives, artistiques et de spectacle ;
  • Bibliothèques, archives, musées et autres activités culturelles ;
  • Activités sportives, récréatives et de loisirs ;
  • Autres transports terrestres de voyageurs n.c.a ;
  • Location et location-bail d’articles de loisirs et de sport ; 
  • Organisation de salons professionnels et congrès ;
  • Activités photographiques ;
  • Transports maritimes et côtiers de passagers ;
  • Transports fluviaux de passagers ;
  • Transports aériens de passagers ;
  • Entreprises des codes NAF listés en annexe I de l’arrêté du 19 mars 2021;
  • Entreprises labellisées EPV ;
  • Entreprises ayant la marque d’Etat « Qualité Tourisme » ;
  • Entreprises qui utilisent des savoir-faire inscrits sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l’humanité.

 

Pour les entreprises innovantes, le plafond est porté jusqu’à 2 fois la masse salariale France 2019 constatée ou, le cas échéant, de la dernière année disponible.

 

Conditions

0Additionnalité :

Après l’octroi du prêt garanti par l’Etat, le niveau des concours que le prêteur détient vis-à-vis de l’emprunteur doit être supérieur au niveau des concours qu’il apportait à ce dernier à la date du 16 mars 2020.

Plafond par entreprise :

Cas général : 25 % du chiffre d’affaires HT 2019 constaté, ou du dernier exercice clos.

Pour les entreprises qui, en France, emploient plus 5000 salariés ou réalisent plus de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires, ce plafond peut être calculé sur base consolidée, incluant tous les établissements du groupe immatriculés en France et respectant les critères d’éligibilité.

Cas des entreprises de la filière aéronautique (PGE Aéro) : le taux de 25 % peut être complété par un montant additionnel correspondant à une fonction des stocks.

Sources de l'information

  • Consulter la FAQ sur le Prêt Garanti par l'Etat sur le site du Ministère de l'Economie. En savoir plus
  • Consulter l'Arrêté du 25 septembre 2020 complétant l'arrêté du 3 avril 2020 et étendant à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna l'arrêté du 23 mars 2020 modifié accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et son arrêté rectificatif sur le site de Legifrance. En savoir plus
  • Consulter l'Arrêté du 29 décembre 2020 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020 sur le site de Legifrance. En savoir plus
  • Consulter l'actualité "Décalage de remboursement du capital du PGE, possibilités de moratoires : les banques françaises pleinement mobilisées", 14 janvier 2021, sur le site de la Fédération Bancaire Française. En savoir plus
  • Consulter l'Arrêté du 12 février 2021 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application du VI quater de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 sur le site de Legifrance. En savoir plus
  • Consulter l'Arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020 sur le site de Legifrance. En savoir plus
  • Consulter l'Arrêté du 23 juillet 2021 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020 sur le site de Legifrance. En savoir plus

Formulaires

  • Après examen de la situation de l’entreprise (critères d’éligibilité notamment), la banque donne un pré-accord pour un prêt. L’entreprise se connecte sur la plateforme attestation-pge.bpifrance.fr pour obtenir un identifiant unique qu’elle communique à sa banque En savoir plus

Source de l'information

Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de CMA France. L’obtention des aides est liée à des critères relatifs à l’entreprise, son projet, ainsi qu’à un certain nombre de conditions fixées et précisées par l’organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires mentionnés dans la fiche pour déterminer si votre projet est éligible à une aide. Enfin, si vous notez des omissions ou des erreurs dans cette fiche, merci de nous adresser vos remarques en utilisant notre formulaire de contact.

Mise à jour le 28 juillet 2021
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