Prêt de Développement Territorial – Martinique
Renforcer l’offre dédiée au financement des TPE martiniquaises.
Opérations éligibles
– Investissements corporels à faible valeur de gage,
– Augmentation du besoin en fonds de roulement générée par le projet de développement.
Une priorité est donnée aux projets privilégiant :
– la production locale,
– la réduction des importations,
– le développement export et intra-DOM,
– l’innovation non technologique.
Sont exclus :
– transmission,
– opérations de restructuration financière.
Bénéficiaire
Tous les secteurs d’activité sont éligibles.
Sont exclues : entreprises en difficulté au sens de la réglementation européenne.
Montant
– compris entre 10 000 et 50 000 €, dans la limite du montant d’aides autorisé, selon la réglementation européenne en vigueur,
– au maximum égal au montant des fonds propres et quasi fonds propres de l’emprunteur,
– d’une durée de 7 ans dont 2 ans de différé d’amortissement en capital,
– aucune garantie sur les actifs de l’entreprise, ni sur le patrimoine du dirigeant,
– une assurance décès-invalidité sur la tête du dirigeant est requise pour les entreprises à coefficient personnel élevé.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis » qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Un partenariat financier pourra être recherché, à raison de 1 pour 1, il prendra la forme :
– concours bancaire d’une durée de 4 ans minimum ou
– apports des actionnaires et/ou de sociétés de capital-investissement et/ou apports en quasi fonds propres (Prêts Participatifs, obligations convertibles en actions).
Ces financements doivent porter sur le même programme de développement réalisé depuis moins de 6 mois.
Les financements bancaires associés, au profit des PME, peuvent bénéficier d’une intervention en garantie de Bpifrance.
Sources de l'information
- Consulter la fiche du dispositif Prêt de Développement Territorial – Martinique sur le site de Bpifrance. En savoir plus
Source de l'information
Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de CMA France. L’obtention des aides est liée à des critères relatifs à l’entreprise, son projet, ainsi qu’à un certain nombre de conditions fixées et précisées par l’organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires mentionnés dans la fiche pour déterminer si votre projet est éligible à une aide. Enfin, si vous notez des omissions ou des erreurs dans cette fiche, merci de nous adresser vos remarques en utilisant notre formulaire de contact.
