Hauts-de-France Prévention

Soutenir les entreprises lorsqu’elles subissent un accident de la vie économique. 

Ce dispositif est réalisé en partenariat avec la Chambre de Commerce et d’Industrie de la région Hauts-de-France.

Ce dispositif peut être mobilisé lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés économiques liées à l’impact du COVID-19, jusqu’au 30 juin 2021.

Aide proposée par :
financeurs :

Opérations éligibles

  • Besoin en fonds de roulement liés au plan de restructuration ;
  • Investissements corporels (hors immobilier) liés au plan de restructuration ;
  • Investissements incorporels (brevet, logiciel, ERP, etc.) liés au plan de restructuration.

Bénéficiaire

Entreprises de plus de 10 salariés :

  • Implantées en Région Hauts-de-France (siège social et/ou établissement secondaires) ;
  • Inscrites au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) ;
  • Justifiant d’au moins 3 exercices fiscaux, sauf en cas de reprise de fonds de commerce ou de reprise d’actifs à la barre du Tribunal de Commerce ;
  • Ne présentant pas plus de deux exercices déficitaires sur les trois derniers exercices ;
  • Présentant des capitaux propres positifs ;
  • A jour de leurs obligations fiscales et sociales ;
  • en mesure de présenter un projet de redéploiement qui concoure à pérenniser un maximum d’emplois sur le territoire régional ;
  • rencontrant des difficultés économiques conjoncturelles ou structurelles qu’elles ne parviennent pas à résoudre seules ou avec leurs partenaires financiers.

 

Les entreprises en procédure amiable ou en plan de continuation (ou plan de sauvegarde) qui remplissent, les critères ci-avant définis, sont éligibles sous condition qu’ :

  • En procédure amiable, l’avance remboursable bénéficie du privilège de new money ;
  • En plan de continuation (ou plan de sauvegarde), l’entreprise ait des difficultés à faire financer son projet de développement.

 

Ne sont pas éligibles :

  • Associations loi 1901 ;
  • Structures ayant pour objet l’exercice d’une Profession Libérale ;
  • Entreprises exerçant des activités financières et immobilières ;
  • Entreprises dont les activités relèvent du Secteur de la production agricole primaire, du Secteur de la pêche et de l’aquaculture,
  • Entreprises relevant des exclusions définies par les régimes d’aides européens.

Montant

Forme : l’aide prend la forme d’une avance remboursable.

Montant : l’avance remboursable sera comprise entre 50 000 et 300 000 €, dans la limite de 50 % des dépenses éligibles. La règle de parité suivante sera respectée :  

  • 1 € d’avance remboursable mobilisé si 1 € minimum de fond propre (et/ou quasi fond propre) supplémentaire mobilisé ou 
  • 1 € d’avance remboursable mobilisé si 2 € minimum de prêts bancaires supplémentaires mobilisés ou 
  • 1 € d’avance remboursable mobilisé si 2 € minimum de prêts bancaires et de fond propre et/ou quasi fond propre supplémentaires mobilisés.

 

Taux : Le taux d’intérêt pratiqué sur le prêt sera calculé sur la base du taux Euribor à 3 mois (+ 150 points de base), avec un plancher à 0 % au moment de la demande de l’aide.  

Durée : La durée de l’avance remboursable sera de 5 ans, incluant un différé de remboursement du capital d’une année. 

Conditions

L’entreprise bénéficiaire devra :

  • présenter un projet crédible, réalisable économiquement qui participe à son redéploiement et favorise sa pérennité à moyen terme et justifier d’un co-financement privé de type financement bancaire et/ou apport en fonds propres ;
  • Maintenir son activité et ses emplois en Région Hauts-de-France jusqu’au remboursement intégral de l’avance remboursable ;
  • Informer la Région de tout événement de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise ;
  • Transmettre à la Région dans un délai de 3 mois à compter de la clôture de chaque exercice, les comptes certifiés ;
  • Participer aux réunions de suivi organisées par la Région ;
  • Participer à la demande de la CCI Hauts de France et/ou de la Région à tout événement de nature à promouvoir le dispositif.

Sources de l'information

  • Consulter la présentation du dispositif Hauts-de-France Prévention sur le site de la CCI des Hauts-de-France. En savoir plus

Source de l'information

Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de CMA France. L’obtention des aides est liée à des critères relatifs à l’entreprise, son projet, ainsi qu’à un certain nombre de conditions fixées et précisées par l’organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires mentionnés dans la fiche pour déterminer si votre projet est éligible à une aide. Enfin, si vous notez des omissions ou des erreurs dans cette fiche, merci de nous adresser vos remarques en utilisant notre formulaire de contact.

Mise à jour le 28 janvier 2021
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