Crédit d’impôt pour la reprise d’une entreprise par ses salariés
Opérations éligibles
Reprise des entreprises par leurs salariés.
Bénéficiaire
Sociétés constituées exclusivement pour le rachat de tout ou partie du capital d’une société.
Montant
– dans la proportion des droits sociaux que les salariés de la société rachetée détiennent indirectement dans le capital de cette dernière,
– dans la limite du montant des intérêts dus par la société nouvelle au titre de l’exercice d’imputation, à raison des emprunts qu’elle a contractés pour le rachat.
Conditions
– Les droits de vote attachés aux actions ou aux parts de la société nouvelle doivent être détenus :
* soit par au moins 12 personnes qui, à la date du rachat, étaient salariées de la société rachetée,
* soit par au moins 30 % des salariés de la société rachetée, si l’effectif n’excède pas 50 salariés à la date du rachat ;
– L’opération de reprise devra avoir fait l’objet d’un accord d’entreprise.
Sources de l'information
- Art. 220 nonies, 220 R et 223 O, annexe III (art. 46 quater-0 YX à 46 quater-0 YZC) du Code général des impôts ; Loi nº 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié (art. 38) ; Décret n° 2007-1505 du 19 octobre 2007 pris pour l'application de l'article 220 nonies du CGI ; Décret n°2008-294 du 1er avril 2008 pris pour l'application de l'article 220 nonies du CGI. En savoir plus
- Consulter l'article 110 de la Loi de Finances pour 2019 sur le site de Legifrance. En savoir plus
- Consulter l'instruction fiscale IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des sociétés constituées pour le rachat du capital d'une société par ses salariés (04/04/2016). En savoir plus
Formulaires
- Consulter la fiche d'aide au calcul du Crédit d'impôt pour le rachat d'une société. En savoir plus
- Télécharger le formulaire n° 2069-RCI-SD sur le site du Service Public. En savoir plus
Source de l'information
Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de CMA France. L’obtention des aides est liée à des critères relatifs à l’entreprise, son projet, ainsi qu’à un certain nombre de conditions fixées et précisées par l’organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires mentionnés dans la fiche pour déterminer si votre projet est éligible à une aide. Enfin, si vous notez des omissions ou des erreurs dans cette fiche, merci de nous adresser vos remarques en utilisant notre formulaire de contact.
