CORSE TRANSMISSION – Contrat Reprise/Transmission
Renforcer les moyens de financement liés à la phase de reprise-transmission.
Opérations éligibles
Bénéficiaire
L’entreprise à reprendre devra :
– être une PME ;
– ne pas être en situation de difficulté avérée.
Ne sont pas éligibles :
– secteur exclu par la règlementation communautaire (houille, sidérurgie, etc.),
– entreprises affiliées à un réseau de franchise ou à une enseigne et exploitant une grande surface.
Montant
Subvention représentant 80 % maximum du montant total du coût du projet dans la limite de 200 000 €.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis » qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Conditions
L’intervention devra être systématiquement couplée à une intervention d’un partenaire bancaire et/ou d’un outil financier en avance remboursable, prêt, ou garantie.
Le bénéficiaire s’engage à maintenir l’activité pendant au moins 5ans à partir de la date d’octroi de l’aide.
Le bénéficiaire s’engage à ne pas céder l’activité reprise pendant au moins 5ans à partir de la date d’octroi de l’aide.
L’ensemble des obligations seront précisées dans l’arrêté attributif de subvention ou la convention de paiement.
En cas de non respect d’un ou de plusieurs engagements, le remboursement total ou partielle montant des aides perçues pourra être exigé.
Sources de l'information
- Consulter la fiche du dispositif CORSE TRANSMISSION - Contrat Reprise/Transmission sur le site Entreprendre en Corse. En savoir plus
Source de l'information
Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de CMA France. L’obtention des aides est liée à des critères relatifs à l’entreprise, son projet, ainsi qu’à un certain nombre de conditions fixées et précisées par l’organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires mentionnés dans la fiche pour déterminer si votre projet est éligible à une aide. Enfin, si vous notez des omissions ou des erreurs dans cette fiche, merci de nous adresser vos remarques en utilisant notre formulaire de contact.
