Aide à la reprise des entreprises en difficulté – Bourgogne-Franche-Comté

Encourager la reprise d’entreprise en difficulté et faciliter le maintien de l’emploi en Bourgogne-Franche-Comté.
Aide proposée par :
financeurs :

Opérations éligibles

– Aide au conseil : recours à des conseils externes en vue d’accompagner l’entreprise dans la réalisation d’un diagnostic stratégique, dans l’élaboration d’un plan de redressement par un cabinet conseil ;

– Financement de l’entreprise : consolidation de la trésorerie pour permettre la mise en place d’un plan de redressement en visant   un effet de levier sur les financements privés ;

–  Financement de la reprise d’entreprises en difficulté à la barre du tribunal.

Bénéficiaire

– PME, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) relevant des secteurs :
* industriels,
* artisanat de production,
* commerce de gros interentreprises,
* services innovants (numérique, informatique, etc.),
* prestations de services techniques à l’industrie (cabinets d’étude et d’ingénierie, logistique), * structures exerçant une activité contribuant au rayonnement touristique autre que l’hébergement,
* BTP ;
– Entreprises du secteur de l’Economie Sociale et Solidaire relevant de ces secteurs d’activités.

L’entreprise devra être :
– soit en une situation de pré-difficulté se caractérisant par : 
* des fondamentaux dégradés (baisse importante du chiffre d’affaires, forte dégradation des fonds propres et de la trésorerie, incidents de paiement, graves problématiques organisationnelles, etc.), et/ou,
* un accompagnement préventif tel que échelonnement de dettes (publiques ou privées), médiation du crédit, conciliation, mandat ad ’hoc, demande de chômage partiel, etc ;
 
– soit en difficulté : 
* lorsque plus de la moitié de son capital social souscrit a disparu en raison des pertes cumulée,
* lorsque l’entreprise fait l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité (procédure de redressement judiciaire,procédure de liquidation judiciaire et procédure de sauvegarde).
 
Dans le cas de la reprise d’entreprise en difficulté à la barre du Tribunal de Commerce, l’entreprise qui dépose une offre de reprise est éligible. 
 

Montant

– Aide au conseil : prise en charge de la prestation par la région ;

– Financement de l’entreprise : avance remboursable :
* sans garantie,
* d’une durée de 5 ans dont un an de différé,
* à taux zéro,
* de 200 000 € maximum ;

– Financement de la reprise d’entreprises en difficulté à la barre du tribunal : avance remboursable :
* sans garantie,
* d’une durée de 5 ans dont un an de différé,
* à taux zéro,
* de 400 000 € maximum.

Le calcul se fera sur la base de 3 000 € par emploi au maximum en fonction des besoins financiers nécessaires au projet de reprise et à concurrence des fonds apportés par les actionnaires. L’effet de levier sur les financements bancaires sera recherché.

Conditions

CONDITIONS GÉNÉRALES :

L’entreprise doit présenter un plan de redressement, ou de sortie de crise, ou de reprise :
– soit approuvé par la Région si aucune procédure judiciaire n’est en cours,
– soit approuvé par le Tribunal de Commerce compétent, en cas de procédure collective.
 
Le plan de restructuration doit rétablir la viabilité à moyen / long terme de l’entreprise dans un délai raisonnable. La période de restructuration doit être aussi courte que possible.
 
CONDITIONS PARTICULIÈRES :

Pour le financement de l’entreprise :
– l’aide ne peut excéder 50 % des coûts de restructuration ; pour les entreprises en pré–difficulté, ce pourcentage sera apprécié au regard du plan de financement,
– le montant ne peut excéder le total des financements privés, qui doivent s’élever à au moins  25 % du plan de financement pour les petites entreprises (moins de 50 salariés) et au moins  40 % pour les moyennes entreprises (50 à 250 salariés).

Pour le financement de la reprise d’entreprises en difficulté à la barre du tribunal : avance remboursable :
– le plan de reprise devra être homologué par le Tribunal de Commerce compétent et devra entraîner le maintien d’au moins 10 salariés,
 – le repreneur ne peut avoir été dirigeant ou actionnaire significatif de l’entreprise en difficulté.

Sources de l'information

  • Consulter la fiche du dispositif Aide à la reprise d'entreprises en difficulté sur le site de la région Bourgogne Franche-Comté. En savoir plus

Formulaires

  • Déposer un dossier sur la plateforme de gestion des aides régionales Bourgogne Franche-Comté. En savoir plus

Source de l'information

Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de CMA France. L’obtention des aides est liée à des critères relatifs à l’entreprise, son projet, ainsi qu’à un certain nombre de conditions fixées et précisées par l’organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires mentionnés dans la fiche pour déterminer si votre projet est éligible à une aide. Enfin, si vous notez des omissions ou des erreurs dans cette fiche, merci de nous adresser vos remarques en utilisant notre formulaire de contact.

Mise à jour le 29 mars 2021
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