Aide à la création d’entreprises innovantes et industrielles
– Soutenir financièrement les projets de création d’activités économiques à potentiel, génératrices d’emplois ;
– Contribuer à la mobilisation de financements complémentaires.
Opérations éligibles
Dépenses éligibles :
– Coût des investissements matériels de production, de bureautique et d’informatique (hors financement par crédit-bail et dispositifs assimilés) ;
– Dépenses d’aménagement nécessaires à l’installation de matériels de production ;
– Coût des investissements incorporels (hors salaires) : frais de recrutement, prestations externes significatives avec livrables clairs (site internet, dépôts de brevets, prestation de crowdfunding, etc.).
Seuls les emplois en CDI ETP et les emplois en CDI à temps partiel au moins équivalent à 50 % ETP sont retenus.
Bénéficiaire
Sociétés de capitaux (SARL, SA, SAS, etc.) :
– ayant leur siège social et exerçant une activité dans la Région Hauts de France,
– dont le dirigeant n’a pas de mandat de gestion dans une autre société commerciale ou association à vocation économique
– dont le capital n’est pas détenu à 50% ou plus par une ou plusieurs autres sociétés.
Entreprises prioritaires :
– entreprises industrielles (présence d’une chaine de production) ;
– entreprises de prestations de services à haute valeur ajoutée ;
– entreprises innovantes ayant le statut de JEI (Jeune Entreprise Innovante) ou étant accompagnée par une structure spécialisée dans l’accompagnement et/ou le financement des entreprises innovantes, suivies dans le cadre de dispositifs spécifiques innovation (BPI innovation, LMI Innovation, Programme Innotech de Réseau Entreprendre, Finovam, etc.) et les interventions du Fonds Régional Innovation des Incubateurs.
Secteurs exclus :
– commerce et négoce,
– professions réglementées ou assimilées,
– activités financières et immobilières,
– organismes de formation,
– secteur agricole (production primaire),
– secteur de la pêche et de l’aquaculture,
– transport routier de marchandises.
Montant
La forme d’intervention privilégiée par la Région est la subvention, fixée à 5 000 € par emploi créé, dans la limite des fonds propres de l’entreprise.et du montant des investissements retenus.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis » qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Conditions
Les entreprises devront déposer leur dossier avant la clôture de leur 1er exercice fiscal.
Sources de l'information
- Consulter la fiche du dispositif Aide à la création d’entreprises innovantes et industrielles sur le guide des aides de la région Hauts-de-France. En savoir plus
Formulaires
- Déposer une demande en ligne sur le site dédié. En savoir plus
Source de l'information
Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de CMA France. L’obtention des aides est liée à des critères relatifs à l’entreprise, son projet, ainsi qu’à un certain nombre de conditions fixées et précisées par l’organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires mentionnés dans la fiche pour déterminer si votre projet est éligible à une aide. Enfin, si vous notez des omissions ou des erreurs dans cette fiche, merci de nous adresser vos remarques en utilisant notre formulaire de contact.
