Prêt Croissance Petites Entreprises Nouvelle-Aquitaine

Intervenir aux côtés des banques en proposant des garanties ou des prêts qui permettent un partage du risque et facilitent ainsi leur engagement dans le financement des projets d’entreprises.
Aide proposée par :
financeurs :

Opérations éligibles

– Investissements immatériels et corporels ayant une faible valeur de gage, par exemple :
* frais de recrutement, de formation, de mise aux normes, d’audits,
*  frais d’aménagement, de déménagement, de rénovation,
* frais de prospection, de publicité, de marketing, de communication, d’édition de supports commerciaux, de développement de sites web,
* matériel conçu / réalisé par l’entreprise pour ses besoins propres, moules et prototypes, matériel informatique, logiciels ;
– Augmentation du Besoin en Fonds de Roulement (BFR) générée par le projet de développement.

Ne sont pas éligibles :
– restructurations financières ;
– opérations de transmission.

Bénéficiaire

Entreprise :
– régulièrement enregistrée aux au Registre du Commerce ou Registre des Métiers ;
– constituée sous forme de société ;
– créée depuis plus de 3 ans et ayant produit deux bilans d’une durée minimum de 12 mois chacun ;
– exerçant son activité en Nouvelle-Aquitaine ;
– ayant des effectifs compris entre 3 et 50 salariés ;
– à jour de ses obligations fiscales et sociales.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis » qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.

Sont exclues :
– SCI et entreprises individuelles ;
– Entreprises exerçant :
* des activités d’intermédiation financière (NAF : section K64 sauf 64-2 pour les achats d’entreprises),
* des activités de promotion et de locations immobilières (NAF : section L68-1, L68-2 et F41-1),
* des activités agricoles correspondant aux codes NAF section A01 et A02 (sauf 02.20Z et 02.40 Z) et réalisant moins de 750 000 euros de CA.

Montant

Prêt :
– compris entre 10 000 et 50 000 euros ;
– d’une durée de 5 ans dont 1 an de différé de remboursement du capital : la première année, seuls les intérêts sont remboursés puis les intérêts et le capital pendant les 4 années suivantes. Les échéances sont trimestrielles à terme échu ;
– sans garantie.

Le montant du prêt est au plus, inférieur ou égal au montant des fonds propres ou quasi fonds propres de l’emprunteur.

Conditions

Le partenariat financier est obligatoire. Il doit porter sur le même programme d’investissement et doit être d’un montant au moins équivalent. Il doit être réalisé depuis moins de 6 mois, et revêt la forme soit :
– de concours bancaire d’une durée de 2 ans minimum ;
– d’apports des actionnaires et/ou des sociétés de capital-risque, d’apports en quasi fonds propres (Prêts Participatifs, obligations convertibles en actions) ;
– d’apports en financement participatif (crowdequity, crowdlending).

Les financements bancaires associés pourront bénéficier d’une intervention en garantie de Bpifrance Financement.

Sources de l'information

  • Consulter la fiche du dispositif Prêts Croissances Petites Entreprises sur le site de la région Nouvelle-Aquitaine. En savoir plus
  • Consulter le site dédié au Prêt Croissance Petites Entreprises Nouvelle-Aquitaine. En savoir plus

Formulaires

Source de l'information

Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de CMA France. L’obtention des aides est liée à des critères relatifs à l’entreprise, son projet, ainsi qu’à un certain nombre de conditions fixées et précisées par l’organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires mentionnés dans la fiche pour déterminer si votre projet est éligible à une aide. Enfin, si vous notez des omissions ou des erreurs dans cette fiche, merci de nous adresser vos remarques en utilisant notre formulaire de contact.

Mise à jour le 2 décembre 2020
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