Garantie Transmission

– Permettre l’installation de nouveaux entrepreneurs par rachat d’une PME ou d’un fonds de commerce en leur facilitant l’accès au crédit bancaire ;
– Faciliter le développement d’entreprises existantes par croissance externe.

Aide proposée par :
financeurs :

Opérations éligibles

– Achat de parts sociales : transmission de la majorité du capital, d’une minorité ayant vocation (par contrat) à atteindre une majorité, ou exceptionnellement d’une minorité par les actionnaires majoritaires lorsque cela est essentiel au développement de l’entreprise ;
– Reprise de fonds de commerce.

Bénéficiaire

Tout repreneur, personne physique ou morale.

Montant

– Garantie représentant 50 % du concours bancaire.

– L’intervention conjointe de la Région peut permettre :
* de porter la garantie à 70 %
* d’intervenir en deuxième installation (ou plus) par reprise de fonds de commerce.

Conditions

Acquéreur et cible doivent répondre séparément à la définition européenne de la PME.

Définition européenne de la PME :
Entreprise de moins de 250 salariés déclarant soit un CA annuel inférieur à 50 millions d’euros, soit un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros.
L’entreprise doit être indépendante, c’est-à-dire ne pas être détenue à plus de 25 % par une ou plusieurs entités qui ne sont pas des PME.

Sources de l'information

  • Consulter la fiche du dispositif Garantie Transmission sur le site de Bpifrance. En savoir plus

Source de l'information

Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de CMA France. L’obtention des aides est liée à des critères relatifs à l’entreprise, son projet, ainsi qu’à un certain nombre de conditions fixées et précisées par l’organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires mentionnés dans la fiche pour déterminer si votre projet est éligible à une aide. Enfin, si vous notez des omissions ou des erreurs dans cette fiche, merci de nous adresser vos remarques en utilisant notre formulaire de contact.

Mise à jour le 4 mars 2021
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