Garantie Transmission
– Permettre l’installation de nouveaux entrepreneurs par rachat d’une PME ou d’un fonds de commerce en leur facilitant l’accès au crédit bancaire ;
– Faciliter le développement d’entreprises existantes par croissance externe.
Opérations éligibles
– Achat de parts sociales : transmission de la majorité du capital, d’une minorité ayant vocation (par contrat) à atteindre une majorité, ou exceptionnellement d’une minorité par les actionnaires majoritaires lorsque cela est essentiel au développement de l’entreprise ;
– Reprise de fonds de commerce.
Bénéficiaire
Tout repreneur, personne physique ou morale.
Montant
– Garantie représentant 50 % du concours bancaire.
– L’intervention conjointe de la Région peut permettre :
* de porter la garantie à 70 %
* d’intervenir en deuxième installation (ou plus) par reprise de fonds de commerce.
Conditions
Acquéreur et cible doivent répondre séparément à la définition européenne de la PME.
Sources de l'information
- Consulter la fiche du dispositif Garantie Transmission sur le site de Bpifrance. En savoir plus
Source de l'information
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