Garantie des projets stratégiques – Val d’Oise

• Favoriser le financement de projets réalisés à l’étranger par des entreprises françaises en valorisant la contribution de l’entreprise à l’intérêt national ;
• Couvrir des opérations qui ne rentrent pas dans le cadre de l’Assurance-Crédit par manque ou absence de part française, voire absence de contrat d’exportation mais qui présentent un intérêt stratégique pour l’économie française.

Opérations éligibles

La Garantie des Projets Stratégiques couvre le risque de non-paiement à la suite d’un fait générateur de sinistre d’origine politique, catastrophique, de transfert ou commercial, au titre d’un :

• Contrat commercial ;
• Prêt d’actionnaires ;
• Prêt bancaire.

Bénéficiaire

Entreprise française ou sa filiale locale dont le siège social est en France et qui agit dans l’opération en tant que fournisseur, investisseur, exploitant, prestataire, sous-traitant, financeur, client ou concessionnaire

Montant

Garantie avec une quotité de 80 %. L’assuré doit garder à sa charge 5 % minimum de quotité non garantie. Elle peut s’accompagner d’une prime de marché définie au cas par cas.

Ce dispositif est éligible :

• à la procédure de stabilisation de taux ;
• à la garantie rehaussée.

Conditions

Le montant global de l’opération doit être supérieur à 10M€.

L’opération garantie doit tenir compte d’au moins un des critères suivants :

• Filière essentielle à la sécurité nationale et à l’apport en ressources énergétiques et de matières premières ;
• Absence de réalisation de l’opération représentant un risque pour l’économie nationale, un secteur ou une filière économique ;
• Avantage compétitif pour le pays ;
• Développement de l’activité des entreprises françaises ;
• Pénétration d’un marché sectoriel ou géographique à fort potentiel de croissance.

Sources de l'information

• Consulter la fiche du dispositif Garantie des projets stratégiques sur le site de Bpifrance. En savoir plus