Garantie des cautions et des préfinancements

– Faciliter l’accès au cautionnement des engagements de l’exportateur français ou de sa filiale à l’étranger ;
– Faciliter l’approvisionnement des PME françaises pour la conception et la réalisation de leurs produits propres, ou l’importation de matériels.
Aide proposée par :
financeurs :

Opérations éligibles

– Lignes de cautions sur marchés à l’exportation ou garanties à premières demandes :
* caution de soumission,
* restitution d’acompte, de bonne fin, de retenue de garantie,
* etc ;
– Lignes de crédits documentaires import ou lettres de crédit stand by.

Bénéficiaire

PME selon la définition européenne en vigueur 
* indépendantes (c’est-à-dire qui ne pas être détenue à plus de 25 % par une ou plusieurs entités qui ne sont pas des PME), 
* ayant à faire émettre par leur banque des cautions sur marchés ou des garanties à première demande pour leurs commandes export.
 
Garantie des cautions
Émetteurs de cautions :
– Banques françaises et filiales ou succursales de banques étrangères, installées en France et/ou dans un pays de l’Union Européenne,
– Compagnies d’assurance ayant signé une police cadre (conditions générales applicables à ce type d’assurance).
 
Garantie des préfinancements 
Banques françaises et filiales ou succursales de banques étrangères, installées en France et/ou dans un pays de l’Union Européenne ayant signé une police cadre (conditions générales applicables à ce type d’assurance).

 

Montant

Garantie des cautions
 
– Bpifrance garantit l’émetteur, en cas d’appel de la caution par l’acheteur étranger, quelle qu’en soit la cause, contre le risque de défaillance de l’exportateur en situation de carence ou d’insolvabilité judiciaire.
 
– Elle leur offre une garantie des cautions qui les couvre, à hauteur maximum de 80 %, en cas d’appel de la caution, contre le risque de non- remboursement des sommes dues par votre entreprise.
– Aucune prime n’est facturée : Bpifrance partage les commissions de l’émetteur.

– La garantie est adaptée :
* A tous les types d’engagement de caution « classiques » sauf les cautions d’offset
* En toutes devises
* Sur tous pays (sauf certains pays interdits)
* Couverts jusqu’à pleine mainlevée, quelle que soit la durée de la caution

Garantie des préfinancements

– Elle garantit la banque prêteuse contre le risque de non remboursement du crédit de préfinancement par l’entreprise française en situation de carence ou d’insolvabilité judiciaire.

– Bpifrance offre à la banque une garantie des préfinancements qui la couvre, à hauteur maximum de 80 %, contre le risque de non remboursement par l’entreprise du crédit de préfinancement.

– La garantie est adaptée à :
* tous les types de crédits de préfinancement
* l’Euro
* tous pays (sauf certains pays interdits).

Sources de l'information

  • Consulter la page de présentation "Garantie des préfinancements" sur le site de Bpifrance. En savoir plus

Formulaires

  • Déposer une demande d'enveloppe de préfinancement sur le site de Bpifrance. En savoir plus

Source de l'information

Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de CMA France. L’obtention des aides est liée à des critères relatifs à l’entreprise, son projet, ainsi qu’à un certain nombre de conditions fixées et précisées par l’organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires mentionnés dans la fiche pour déterminer si votre projet est éligible à une aide. Enfin, si vous notez des omissions ou des erreurs dans cette fiche, merci de nous adresser vos remarques en utilisant notre formulaire de contact.

Mise à jour le 9 juin 2021
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