Garantie des cautions et des préfinancements

  • Faciliter le mise en place de crédit de préfinancement nécessaire à la bonne exécution du contrat à l’export ;
  • Faciliter la mise en place du crédit en couvrant la banque prêteuse contre le risque de non remboursement des sommes dues par votre entreprise en cas de carence ou d’insolvabilité judiciaire.
Aide proposée par :
financeurs :

Opérations éligibles

Tout type de crédit de préfinancement lié à un contrat d’exportation  :

  • Comportant une part française minimum de 20 % ;
  • En euros.

Bénéficiaire

Entreprise française exportatrice dont exécution du contrat nécessite de la trésorerie supplémentaire.

Montant

Quotité garantie :

  • 80 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 150 M € ;
  • 50 % pour les autres entreprises

 

Délai constitutif de sinistre :

  • 3 mois en cas de carence ;
  • Dès l’ouverture d’une procédure collective, en cas d’insolvabilité , avec délai technique de 30 jours.

 

Coût pour la banque :

  • Prime payable mensuellement pour chaque prêt garanti ;
  • Assiette : montant de chaque utilisation du crédit déclarée par la banque, à hauteur de la quotité garantie ;
  • Taux : 90 % du taux de rémunération de la banque appliqué au montant de chaque utilisation du crédit x quotité garantie.

Sources de l'information

  • Consulter la page de présentation "Assurance Préfinancement Export" sur le site de Bpifrance. En savoir plus

Formulaires

  • Déposer une demande d'enveloppe de préfinancement sur le site de Bpifrance. En savoir plus

Source de l'information

Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de CMA France. L’obtention des aides est liée à des critères relatifs à l’entreprise, son projet, ainsi qu’à un certain nombre de conditions fixées et précisées par l’organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires mentionnés dans la fiche pour déterminer si votre projet est éligible à une aide. Enfin, si vous notez des omissions ou des erreurs dans cette fiche, merci de nous adresser vos remarques en utilisant notre formulaire de contact.

Mise à jour le 26 mai 2023
Le réseau CTI vous
accompagne pour
bénéficier de cette aide
16 CTI/CPDE vous accompagnent