FRG (Fonds régional de garantie) – Bretagne

Aider à la création, à la reprise, à la reconversion et/ou au développement des entreprises en facilitant leur accès aux circuits de crédit par un système de cautionnement des prêts bancaires.
 
Ce dispositif peut être mobilisé lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés économiques liées à l’impact du COVID-19.
Aide proposée par :
financeurs :

Opérations éligibles

Projets éligibles :
Projets de reprises d’entreprises (par rachat de parts sociales et de fonds de commerce) disposant d’un établissement en Bretagne ;
– Projets de développement international ;
– Programmes d’investissement nécessaires à l’innovation ou au développement technologique ;
– Entreprises reconnues comme appartenant à l’un des pôles de compétitivité labellisés par les pouvoirs publics ou s’inscrivant dans la politique régionale de dynamique de filière ;
– Projets de renforcement de la trésorerie des PME.
– financement et reprise des derniers commerces alimentaires en milieu rural.

Sont exclues, les opérations de reprise d’affaires ou d’actifs d’affaires en difficultés, ainsi que leur financement.


Investissements éligibles :
– Prêts à moyen et long terme ;
– Crédit-bail matériel et immobilier, cession bail, locations financières, à l’exclusion de la location simple ;
– Cautions bancaires liées à un crédit vendeur ;
– Contrat de développement Bpifrance ;
– Contregarantie des Prêts Participatifs d’Amorçage de Bpifrance.

Bénéficiaire

PME selon la définition européenne en vigueur

Sont exclues :
– Les activités d’intermédiation financière (NAF : J65) ;
– Les activités de promotion et locations immobilières (NAF : K 701 et K 702), à l’exception des SCI finançant des acquisitions immobilières destinées à être louées à une entreprise dont des associés sont titulaires du capital de la SCI. ;
– Les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 750 000 euros (NAF : A011 à A020). Par contre, les opérations de méthanisation à la ferme sont éligibles au profit de l’exploitation agricole, quel que soit son chiffre d’affaires et en cas de création d’entité spécifique (activité retenue = production d’électricité).

Montant

Garantie à hauteur maximum de 35 % du montant du prêt bancaire, en abondement de la garantie accordée par Bpifrance.

Plafond total de la garantie : 70 %, avec un risque plafonné à 1 500 000 €.

Source de l'information

Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de CMA France. L’obtention des aides est liée à des critères relatifs à l’entreprise, son projet, ainsi qu’à un certain nombre de conditions fixées et précisées par l’organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires mentionnés dans la fiche pour déterminer si votre projet est éligible à une aide. Enfin, si vous notez des omissions ou des erreurs dans cette fiche, merci de nous adresser vos remarques en utilisant notre formulaire de contact.

Mise à jour le 10 mai 2021
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