FRG (Fonds régional de garantie) – Bretagne
Opérations éligibles
Projets de reprises d’entreprises (par rachat de parts sociales et de fonds de commerce) disposant d’un établissement en Bretagne ;
– Projets de développement international ;
– Programmes d’investissement nécessaires à l’innovation ou au développement technologique ;
– Entreprises reconnues comme appartenant à l’un des pôles de compétitivité labellisés par les pouvoirs publics ou s’inscrivant dans la politique régionale de dynamique de filière ;
– Projets de renforcement de la trésorerie des PME.
– financement et reprise des derniers commerces alimentaires en milieu rural.
Sont exclues, les opérations de reprise d’affaires ou d’actifs d’affaires en difficultés, ainsi que leur financement.
– Crédit-bail matériel et immobilier, cession bail, locations financières, à l’exclusion de la location simple ;
– Cautions bancaires liées à un crédit vendeur ;
– Contrat de développement Bpifrance ;
– Contregarantie des Prêts Participatifs d’Amorçage de Bpifrance.
Bénéficiaire
Sont exclues :
– Les activités d’intermédiation financière (NAF : J65) ;
– Les activités de promotion et locations immobilières (NAF : K 701 et K 702), à l’exception des SCI finançant des acquisitions immobilières destinées à être louées à une entreprise dont des associés sont titulaires du capital de la SCI. ;
– Les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 750 000 euros (NAF : A011 à A020). Par contre, les opérations de méthanisation à la ferme sont éligibles au profit de l’exploitation agricole, quel que soit son chiffre d’affaires et en cas de création d’entité spécifique (activité retenue = production d’électricité).
Montant
Plafond total de la garantie : 70 %, avec un risque plafonné à 1 500 000 €.
Source de l'information
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