Aide au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de Covid-19

Soutenir les PME et ETI fragilisées par la crise, et n’ayant pas trouvé de solutions de financement auprès de leur partenaire bancaire ou de financeurs privés.

L’aide est prolongée jusqu’au 31 décembre 2021.

Aide proposée par :
financeurs :

Opérations éligibles

  • Investissements ;
  • Besoin en fonds de roulement.

Bénéficiaire

PME :

  • n’ayant pas pu obtenir un prêt avec garantie de l’Etat  suffisant pour financer son exploitation, le cas échéant après l’intervention du médiateur du crédit ;
  • justifiant de perspectives réelles de redressement de l’exploitation ;
  • ne faisant pas l’objet de l’une des procédures collectives d’insolvabilité prévues aux titres II, III, et IV du livre VI du code de commerce au 31 décembre 2019. Toutefois, les entreprises redevenues in bonis par l’arrêté d’un plan de sauvegarde ou de redressement sont éligibles au dispositif.

 

Le dispositif a également été élargi aux PME (hors microentreprises) et ETI fragilisées par la crise, et n’ayant pas trouvé de solutions de financement auprès de leur partenaire bancaire ou de financeurs privés. 

Sera pris en compte le positionnement économique et industriel de l’entreprise, comprenant son caractère stratégique, son savoir-faire reconnu et à préserver, sa position critique dans une chaîne de valeur ainsi que l’importance de l’entreprise au sein du bassin d’emploi local.

Montant

Aide inférieure à 800 000 € :
– avance remboursable dont la durée d’amortissement est limitée à dix ans, comprenant un différé d’amortissement en capital limité à trois ans. Les limites fixées pour le calcul du montant de l’aide peuvent être dépassées pour les entreprises des secteurs S1 et S1bis ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % sur l’année 2020, tout en restant dans la limite de 800 000 €.
Les crédits sont décaissés jusqu’au 31 décembre 2021 à un taux fixe qui est au moins égal à 100 points de base.
– OU prêt bonifié ayant une durée d’amortissement limitée à six ans et comprenant un différé d’amortissement en capital de un an.

Aide supérieure à 800 000 € : prêt à taux bonifié, dont la durée d’amortissement est limitée à six ans, comprenant un différé d’amortissement en capital de un an.

Le prêt bonifié est décaissé jusqu’au 31 décembre 2021 à un taux d’intérêt fixe qui est au moins égal au taux de base prévu dans la décision de la Commission européenne C (2020) 2595 final du 20 avril 2020 ou équivalent applicable au 1er janvier 2020, auquel s’ajoute une marge de crédit minimale de 100 points de base.

 

Pour les Iles Wallis et Futuna, le montant de 800 000 € est remplacé par 95 440 000 francs Pacifique.

Sources de l'information

  • Consulter le Décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19 sur le site de Legifrance. En savoir plus
  • Consulter l'Arrêté du 19 juin 2020 fixant le barème des taux d'emprunt des aides de soutien en trésorerie des petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise de covid-19 sur le site de Legifrance. En savoir plus
  • Consulter l'Arrêté du 27 juillet 2020 étendant aux îles Wallis et Futuna l'arrêté du 19 juin 2020 fixant le barème des taux d'emprunt des aides de soutien en trésorerie des petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise de covid-19 sur le site de Legifrance. En savoir plus
  • Consulter le Décret n° 2020-1140 du 15 septembre 2020 modifiant le dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 sur le site de Legifrance. En savoir plus
  • Consulter le Décret n° 2020-1653 du 23 décembre 2020 modifiant le dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de la covid-19 sur le site de Legifrance. En savoir plus

Source de l'information

Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de CMA France. L’obtention des aides est liée à des critères relatifs à l’entreprise, son projet, ainsi qu’à un certain nombre de conditions fixées et précisées par l’organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires mentionnés dans la fiche pour déterminer si votre projet est éligible à une aide. Enfin, si vous notez des omissions ou des erreurs dans cette fiche, merci de nous adresser vos remarques en utilisant notre formulaire de contact.

Mise à jour le 4 juin 2021
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