Dispositifs permettant de maîtriser l’utilisation des produits phytosanitaires et autres substances dangereuses pour l’eau et les milieux aquatiques

Maîtriser, voire supprimer, les risques de pollution de la ressource en eau et des milieux aquatiques, engendrés par les produits phytosanitaireset autres substances dangereuses.

Opérations éligibles

• Traitement des substances non utilisées, dangereuses pour l’eau et les milieux aquatiques ;
• Mise au point de technique ou de méthode alternative à l’usage des substances dangereuses pour l’eau et les milieux aquatiques.

 

Sont éligibles les dépenses hors taxes strictement liées à l’opération.

Ne sont pas éligibles :

• études de marché et de faisabilité seules ;
• études opérationnelles seules ;
• dépenses de fonctionnement non strictement liées au projet : rémunération du personnel permanent, per diem et autres indemnités, fonctionnement courant, frais de gestion, amortissement, etc.
• salaires des emplois d’insertion déjà subventionnés ;
• acquisitions foncières, y compris les estimations des coûts d’acquisition foncière et les coûts d’indemnisation des servitudes ;
• frais de bouche et d’hébergement, les déplacements hors de La Réunion ;
• dépenses liées à la communication institutionnelle du maître d’ouvrage ;
• aléas, imprévus; la révision/actualisation des prix ;
• dépenses relatives à l’évaluation des actions ;
• travaux d’entretien, de maintenance, d’exploitation d’ouvrage ;
• études sans lien direct avec les travaux ;
• dépenses d’électrification et de voirie sauf celles qui concourent directement à la réalisation du projet ;
• dépenses de valorisation commerciale (brevet, etc.) ;
• frais de déplacement ;
• coûts liés à la diffusion média et à l’achat d’espaces publicitaires.

Bénéficiaire

• Maîtres d’ouvrage public et le cas échéant, leur mandataire sur l’opération ;
• Associations ;
• Entreprises, entreprises publiques locales ;
• Agriculteurs inscrits au titre de leur activité principale au régime de sécurité sociale agricole, sociétés d’exploitation agricole dont le capital est détenu majoritairement (à plus de 50%) par des agriculteurs

Montant

Subvention avec un taux de base représentant 50 % des dépenses éligibles.

Le taux sera augmenté de 5 % si :

• l’action se situe sur une masse d’eau en état mauvais, médiocre, moyen ou en risque de non atteinte des objectifs environnementaux du SDAGE 2016-2021; si la masse d’eau est un affluent d’un cours d’eau, l’état du cours d’eau est pris en compte ; si la masse d’eau est une source rattachée à une masse d’eau souterraine, l’état de la masse d’eau souterraine est pris en compte  ;
• l’action fait l’objet d’une maîtrise d’ouvrage partagée, au moins à deux ;
• l’action permet d’accroître la résilience du territoire visé, par l’incitation aux solutions fondées sur la nature, face aux changements climatiques.

Conditions

L’instauration de filière de traitement de résidus est éligible uniquement en phase d’initialisation.

Les dépenses éligibles sont plafonnées à 60 000 € HT.

Sources de l'information

• Consulter la fiche action 4.7 "Dispositifs permettant de maîtriser l’utilisation des produits phytosanitaires et autres substances dangereuses pour l’eau et les milieux aquatiques" sur le site de l'Office de l'eau de la Réunion. En savoir plus