Dispositifs de traitement des effluents d’origine industrielle, artisanale ou agricole

Améliorer le traitement des effluents d’origine industrielle, artisanale ou agricole, afin de réduire les risques sur la ressource en eau et les milieux aquatiques.

Opérations éligibles

Tout dispositif de traitement des effluents ou des déchets dangereux pour l’eau issus des rejets d’origine industrielle, artisanale ou agricole, visant à réduire ou supprimer les flux de polluants, avant déversement dans le réseau d’assainissement public ou dans le milieu.

Sont éligibles les dépenses hors taxes strictement liées à l’opération.

Ne sont pas éligibles :

• études opérationnelles seules ;
• études de marché et de faisabilité seules ;
• dépenses de fonctionnement non strictement liées au projet : rémunération du personnel permanent, per diem et autres indemnités, fonctionnement courant, frais de gestion, amortissement, etc ;
• coût de la main d’œuvre d’exécution; les salaires des emplois d’insertion déjà subventionnés ;
• acquisitions foncières, y compris les estimations des coûts d’acquisition foncière et les coûts d’indemnisation des servitudes ;
• frais de bouche et d’hébergement, les déplacements hors de La Réunion ;
• dépenses liées à la communication institutionnelle du maître d’ouvrage;-Les aléas, imprévus; la révision/actualisation des prix ;
• dépenses relatives à l’évaluation des actions ;
• travaux d’entretien, de maintenance, d’exploitation d’ouvrage ;
• études sans lien direct avec les travaux ;
• dépenses d’électrification et de voirie sauf celles qui concourent directement à la réalisation du projet.

Bénéficiaire

• Maîtres d’ouvrage public et le cas échéant, leur mandataire sur l’opération ;
• Associations ;
• Entreprises, entreprises publiques locales ;
• Agriculteurs inscrits au titre de leur activité principale au régime de sécurité sociale agricole, sociétés d’exploitation agricole dont le capital est détenu majoritairement (à plus de 50%) par des agriculteurs.

Montant

Subvention avec un taux de base représentant 50 % des dépenses éligibles.

Le taux sera augmenté de 5 % si :

• l’action se situe sur une masse d’eau en état mauvais, médiocre, moyen ou en risque de non atteinte des objectifs environnementaux du SDAGE 2016-2021 ;
• la masse d’eau est un affluent d’un cours d’eau, l’état du cours d’eau est pris encompte; si la masse d’eau est une source rattachée à une masse d’eau souterraine, l’état de la masse d’eau souterraine est pris en compte;o+5% si l’action permet d’accroître la résilience du territoire visé, par l’incitation aux solutions fondées sur la nature, face aux changements climatiques.

Conditions

Pour les activités soumises à la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), le projet doit aller au-delà des prescriptions indiquées dans l’arrêté préfectoral de déclaration, ou d’autorisation d’exploiter. Pour les entreprises non soumises à la réglementation des ICPE, le projet doit à minima respecter le règlement sanitaire départemental, le code de l’environnement et toutes les préconisations indiquées dans les documents d’urbanisme concernés.

Les dispositifs existants devront respecter la réglementation en vigueur concernant les rejets, les déchets, etc.

Les investissements doivent figurer à l’actif de l’entreprise ou de l’établissement public et y demeurer pour y être exploités pendant au moins 5 ans à compter de l’octroi de l’aide, sauf si ces actifs correspondent à des techniques manifestement dépassés.

Les dépenses éligibles sont plafonnées à 60 000 € HT.

Sources de l'information

• Consulter la fiche action 4.6 "Dispositifs de traitement des effluents d’origine industrielle, artisanale ou agricole" sur le site de l'Office de l'eau de la Réunion. En savoir plus