Appel à projets Energie « Combustibles Solides de Récupération (CSR) »

Le développement de la production et de la valorisation des Combustibles Solides de Récupération (CSR) permet de répondre à certains des objectifs fixés par la Loi sur la Transition Énergétique pour la Croissance Verte, LTECV : 
– Réduire de 30 % les quantités de déchets des ménages et des entreprises, non dangereux, non inertes admis en installation de stockage en 2020 par rapport à 2010 et de 50% en 2025 ;
– Assurer la valorisation énergétique de 70% des déchets qui ne peuvent être recyclés en l’état des techniques disponibles et qui résultent d’une collecte séparée ou d’une opération de tri réalisée dans une installation prévue à cet effet.
– Réduire la consommation d’énergie primaire fossile de 30% en 2030 par rapport à 2012.
– Multiplier par 5 la quantité de chaleur ou de froid renouvelables et de récupération livrée par les réseaux de chaleur et de froid en 2030.
 
L’édition 2021 de l’appel à projets s’inscrit dans la démarche portée par les mesures « économie circulaire » et « décarbonation de l’industrie » du Plan de Relance.
 
Pour 2021, la date limite de candidature est le 14 octobre 2021.
Aide proposée par :
financeurs :

Opérations éligibles

Mise en place de nouvelles unités de production et de valorisation de chaleur à partir de CSR, de qualité dans leurs impacts sociaux et environnementaux situés sur le territoire national.

La priorité est donnée aux CSR issus de refus de tri de déchets d’activités économiques (DAE), d’emballages et de papiers, d’encombrants de déchèteries, de refus issus d’opération de recyclage et de résidus d’un procédé industriel optimisé, déchets de bois etc. Afin d’avoir des projets à fort ancrage régional, il est proposé d’avoir en deuxième priorité des CSR issus d’OMR à hauteur de 30 % en masse des entrants de l’unité de valorisation. Exceptionnellement les projets situés en Outre-mer, peuvent bénéficier d’un taux supérieur d’OMR sur justifications de performances de collecte et de tri spécifiques à leur territoire et en incluant une part significative d’autres CSR.

L’AAP s’adresse exclusivement à des unités recourant à des technologies matures et éprouvées et ayant déjà une réalisation industrielle (TRL 9) fonctionnant avec des CSR.

Investissements éligibles :

* Equipements de production thermique constituant l’unité de production de chaleur :
– équipements de la ligne de production d’énergie ;
– installations de réception (pesée, stockage) et d’alimentation des CSR ;
– système de traitement thermique ;
– chaudière de récupération d’énergie ;
– installation de traitement des fumées ou de gaz de synthèse ;
– cheminée ;
– appareils et systèmes de contrôle-commande, d’enregistrement, de suivi et de surveillance des conditions de combustion et de la qualité des rejets ;
– installations électriques et hydrauliques associées au générateur ;
– système d’hydro-accumulation ;
– équipements pour le comptage de la chaleur produite ;
– bâtiment où est installée l’unité ;
– conduites de raccordement à un utilisateur de la chaleur ou à un réseau de chaleur existant.
* dépenses d’ingénierie, en incluant notamment :
– Les phases APS-APD (avant-projet sommaire et avant-projet définitif),
– La coordination des travaux.
Ne sont pas éligibles :
– l’installation de préparation de CSR à partir de déchets
– modifications d’unités existantes (chaudières à charbon, cimenteries, etc.) pour utiliser des CSR en substitution d’énergies fossiles ;
– dépenses liées aux opérations suivantes :
* achat de terrain,
* études réglementaires (ICPE),
* dossiers administratifs,
* équipements de transport tels que camions, bennes, etc.

Bénéficiaire

– Entités publiques (collectivités territoriales) ;
– Entreprises des secteurs industriel, agricole et tertiaire.

Les unités qui ne produisent que de l’électricité ne sont éligibles que dans les Outre-mer et la Corse. Les dossiers feront l’objet d’un classement spécifique.

Montant

Subvention dont le montant dépendra du projet.

Conditions

Consultation obligatoire des directions régionales de l’ADEME avant le dépôt de candidature.

Sources de l'information

  • Consulter la présentation de l'appel à projets ENERGIE CSR 2021 sur le site de l'Ademe. En savoir plus

Formulaires

  • Déposer un dossier de candidature sur la Plateforme de dépôt et suivi des projets de l'Ademe. En savoir plus

Source de l'information

Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de CMA France. L’obtention des aides est liée à des critères relatifs à l’entreprise, son projet, ainsi qu’à un certain nombre de conditions fixées et précisées par l’organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires mentionnés dans la fiche pour déterminer si votre projet est éligible à une aide. Enfin, si vous notez des omissions ou des erreurs dans cette fiche, merci de nous adresser vos remarques en utilisant notre formulaire de contact.

Mise à jour le 5 mai 2021
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