Aide à la réalisation – Mise en oeuvre des projets environnementaux (investissements)

• Investissements éligibles :

– Principaux axes d’intervention :
* investissements mettant en œuvre des opérations d’Economie Circulaire notamment relatifs à la gestion des déchets, les opérations de prévention, collecte, (pré-) traitement, valorisation,
* investissements relatifs aux travaux de dépollution pour la reconversion des friches et sites pollués d’activités industrielles ou de services,
* investissements concernant les énergies provenant de sources renouvelables et de récupération de chaleur fatale, et notamment, les opérations de production et de réseaux de chaleur ou de production d’électricité mais aussi de mobilisation de la ressource biomasse,
* investissements concourant à la réduction des consommations d’énergie, et de réduction des émissions de GES,
* investissements concourant à améliorer la qualité de l’air intérieur ou extérieur, notamment les opérations en matière d’agriculture, industrie, bâtiment, transport, organisations urbaines…visant la réduction des émissions à l’origine des pollutions de l’air ou la réduction de l’exposition des populations,
* opérations des collectivités pour la mise en place de la tarification incitative dans le domaine des déchets,
* investissements pour la gestion et le traitement des déchets dans les territoires des Outre-Mer retenus au titre du rattrapage du décalage structurel tel que prévu dans l’approche spécifique aux Outre-Mer du « Plan déchets 2015-2025 ».

– Les projets d’investissement peuvent concerner des opérations exemplaires ou des opérations de diffusion :

Les opérations de diffusion ne sont éligibles que dans le cadre de programmes spécifiques : le fonds chaleur pour favoriser la production d’EnR thermiques, le fonds déchets pour soutenir la politique « déchets », des opérations d’amélioration de la qualité de l’air dans certains secteurs économiques, notamment les pressings, ou territoires. La mise en œuvre de ces programmes pour les opérations de diffusion s’appuie sur une liste d’investissements éligibles.

• Coût éligibles :
  

1 – pour les aides à l’investissement en faveur des travaux de dépollution pour la reconversion des friches et sites pollués :
* coûts supportés par les travaux de dépollution et mesures constructives spécifiques à la maitrise des risques, déduction faite de l’augmentation de la valeur du terrain
* Pour l’assainissement des sites contaminés, ensemble des dépenses supportées par l’entreprise pour assainir son terrain, que ces dépenses puissent ou non figurer au bilan comme actifs immobilisés.

2 – pour les aides à l’investissement en faveur des réseaux de chaleur et de froid efficaces :
Les coûts admissibles pour le réseau de distribution sont les coûts d’investissement totaux liés au réseau. Le montant de l’aide en faveur du réseau de distribution n’excède pas la différence entre les coûts admissibles et leur marge d’exploitation.

3 – pour les autres aides :
Les coûts admissibles sont les coûts d’investissement nécessaires pour parvenir au niveau supérieur de protection de l’environnement :
– si les coûts de l’investissement de protection de l’environnement de l’opération peuvent être dissociés des coûts d’investissement totaux, ils représentent les coûts admissibles,
– dans tous les autres cas, les coûts de l’investissement de protection de l’environnement sont déterminés par référence à un investissement similaire, moins respectueux de l’environnement, qui aurait été plausible en l’absence d’aide. La différence représente le coût lié à la protection de l’environnement et constitue les coûts admissibles.

NB: les  particuliers  ne  sont  pas  directement  éligibles  aux  aides  du  présent dispositif  (mais  les  aides  octroyées  par  l’ADEME  à des  personnes  morales  peuvent  bénéficier indirectement à des particuliers)

• Protection de l’environnement : Déchets, Air, y compris Transports et friches polluées

– Petites entreprises : 55 %
– Entreprises moyennes: 45 %
– Grandes entreprises : 35 %

Bonus régionaux : DOM-COM : + 15 points / Corse : + 5 points

• Développement des Enr

– Petites entreprises : 65 %
– Entreprises moyennes: 55 %
– Grandes entreprises : 45 %

Bonus régionaux : DOM-COM : + 15 points / Corse : + 5 points

• Développement des réseaux de chaleur et froid

– Petites entreprises : 70 %
– Entreprises moyennes: 65 %
– Grandes entreprises : 60 %

Bonus régionaux : DOM-COM : + 15 points / Corse : + 5 points

• Réalisation d’économies d’énergie

– Petites entreprises : 50%
– Entreprises moyennes: 40 %
– Grandes entreprises : 30 %

Bonus régionaux : DOM-COM : + 15 points / Corse : + 5 points

NB : En cas de co-financement public, l’ADEME pourra réduire son niveau d’intervention financière.

– Il pourra également être conditionné à certaines exigences environnementales selon la nature des projets.

– Toute aide de l’ADEME entraîne, pour le bénéficiaire, l’obligation d’un retour d’informations à l’ADEME dans un cadre préétabli dans la convention d’aide. Le versement de tout ou partie de l’aide pourra être conditionné à l’atteinte de critères de performance définis selon la nature des projets.

– Les aides allouées doivent avoir un effet incitatif. Si cet effet n’est pas démontré, les aides ne sont pas autorisées. Une aide est réputée avoir un effet incitatif si le bénéficiaire a présenté une demande d’aide écrite à l’ADEME avant le début des travaux liés au projet ou à l’activité en question. La demande d’aide contient au moins les informations suivantes :
a) le nom et la taille de l’entreprise ;
b) une description du projet, y compris ses dates de début et de fin ;
c) la localisation du projet ;
d) une liste des coûts admissibles ;
e) le type d’aide sollicitée (subvention ou avance récupérable)
f) le montant de l’aide sollicitée.

– Les aides octroyées doivent être transparentes. Une aide d’Etat est transparente lorsqu’il est possible de calculer précisément et préalablement l’équivalent-subvention brut (ESB), sans qu’il soit nécessaire d’effectuer une analyse du risque.

– Les coûts admissibles sont étayés de pièces justificatives et doivent être clairs et ventilés par poste.