Aide à la préservation des ressources en eau et à la lutte contre les pollutions des milieux aquatiques

– Diminuer voire supprimer les pollutions des cours d’eau et des eaux souterraines par les polluants classiques et les substances toxiques ;
– Réduire les consommations d’eau et favoriser l’adaptation au changement climatique.
Aide proposée par :
financeurs :

Opérations éligibles

– Gestion à la source des eaux pluviales en privilégiant les solutions fondées sur la nature (toitures ou parking végétalisés, infiltration douce des pluies courantes dans des noues ou espaces verts en creux, etc.) ;
– Réutilisation d’eaux de pluie ;
– Épuration des effluents industriels ;
– Prétraitement avant raccordement au système d’assainissement collectif ;
– Mise en conformité des raccordements ;
– Recyclage d’eaux traitées « re-use » et technologies économes en eau ;
– Recyclage et valorisation matières d’effluents ;
– Réduction ou substitution/suppression des micropolluants ;
– Technologies propres permettant de réduire l’usage de produits polluants ;
– Suppression de l’usage des produits phytosanitaires ;
– Préparation de déchets avant envoi en centre ;
– Amélioration de la collecte des effluents ;
– Adaptation et fiabilisation des dispositifs de dépollution existants ;
– Prévention des pollutions accidentelles ;
– Achat de station de nettoyage des pinceaux pour le secteur de la peinture en bâtiment ;
– Suppression de fontaines à solvants au profit de fontaines biologiques (par exemple dans des ateliers de garage ou des entreprises de traitement de surface) ;
– Remplacement dans les activités de pressing des machines fonctionnant au perchloréthylène par un autre procédé (avant dépassement de l’échéance réglementaire de changement de technologie.

Dans un objectif d’efficacité de l’action de l’agence, ne sont pas aidés les projets dont le coût est inférieur à :
– 3 500 € TTC jusqu’au 31 décembre 2021 (date de demande formelle et complète) ;
– 10 000 € TTC à partir du 1er janvier 2022 (date de demande formelle et complète).
Ce plancher ne s’applique pas dans le cas de projets financés dans le cadre de conventions de mandat, ni à des partenaires signataires d’une convention de mandat avec l’agence pour des aides sur lesquels ils seraient maîtres d’ouvrage pour leur propre compte.

Bénéficiaire

Entreprises de toutes tailles et de tous secteurs, sauf agriculture (aides aux activités de transformation des produits de la pêche et aquaculture avec un taux maximum 50 %).

Les actions de lutte contre les pollutions dispersées des activités économiques et de l’artisanat doivent s’inscrire dans le cadre d’actions collectives territoriales par territoire ou par branche professionnelle ciblées avec l’agence de l’eau.

Montant

Selon la taille de l’entreprise et la nature de son projet, l’Agence de l’Eau Seine-Normandie finance à hauteur de :
– 50 à 70 % les études,
– 40 à 60 % les travaux en faveur des milieux aquatiques.

Cas des installations nouvelles : pour les installations nouvelles d’activités susceptibles de générer des effluents non domestiques, ne sont éligibles que les études et les travaux liés aux dispositifs d’épuration et aux technologies propres permettant d’atteindre un niveau d’exigence renforcé par rapport à la règlementation applicable (notamment le zéro rejet d’effluents industriels, la gestion à la source des eaux pluviales), sous réserve de la mise en œuvre des meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable (si définies) : taux d’aide de 30% pour les petites et moyennes entreprises.

Conditions

Le site bénéficiaire doit se situer sur le bassin hydrographique Seine-Normandie.
 
L’entreprise devra faire un dossier de demande d’aide avant de démarrer les études ou réaliser les investissements (pas de commande signé avant le dépôt du dossier). Conformément aux conditions générales d’attribution et de paiement des aides de l’Agence de l’eau, aucun commencement d’exécution du projet (émission d’ordre de service ou de bon de commande, par exemple) ne peut être opéré avant la date à laquelle le dossier est déclaré complet par l’Agence de l’eau.
 
Les opérations projetées ne doivent pas faire l’objet d’un arrêté de mise en demeure.
Pour connaître les conditions éventuellement spécifiques s’appliquant à votre projet, se renseigner auprès de la direction territoriale de l’agence de l’eau.

Sources de l'information

  • Consulter la page de présentation du 11ème programme 2019-2024 de l'Agence de l'Eau Seine Normandie. En savoir plus

Formulaires

  • Accéder aux formulaires de demande d'aide sur le site de l'Agence de l'eau Seine-Normandie. En savoir plus

Source de l'information

Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de CMA France. L’obtention des aides est liée à des critères relatifs à l’entreprise, son projet, ainsi qu’à un certain nombre de conditions fixées et précisées par l’organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires mentionnés dans la fiche pour déterminer si votre projet est éligible à une aide. Enfin, si vous notez des omissions ou des erreurs dans cette fiche, merci de nous adresser vos remarques en utilisant notre formulaire de contact.

Mise à jour le 27 octobre 2020
Le réseau CTI vous
accompagne pour
bénéficier de cette aide
17 CTI/CPDE vous accompagnent