Prim’export – Pays de la loire

Soutenir les entreprises dans le cadre de leur participation à un salon professionnel, une mission de prospection commerciale à l’étranger ou de la réalisation d’une prestation de conseil en stratégie internationale.
 
Les dossiers de demandes éligibles sont ceux dont la date de dépôt auprès des services de la région est postérieure au 14 février 2020.
Aide proposée par :
financeurs :

Opérations éligibles

PROJETS ELIGIBLES :

Participation à un salon ou à une mini exposition à l’étranger sur un pavillon organisé par :
* Business France,
* un organisateur labellisé par Business France,
* une fédération professionnelle ;

A titre dérogatoire, les participations à des salons hors pavillon France ou à des salons internationaux en France pourront être également soutenues, sous réserve de validation du comité export se réunissant mensuellement.

Mission de prospection commerciale préparée par les services du réseau des Missions économiques et de Business France, du réseau de l’Union des Chambres de Commerce et d’Industrie Françaises à l’Etranger ou d’un cabinet de conseil privé : l’entreprise peut être représentée pendant la mission à l’étranger par son gérant, un associé, un salarié ou le prestataire organisateur de la mission, qui se déplace alors pour le compte de l’entreprise à l’étranger. 

 
Réalisation d’une prestation de conseil en stratégie internationale ou en structuration interne de l’entreprise pour son développement international. Le service de conseil doit être fourni par un prestataire extérieur (Business France, Chambre consulaire de la région des Pays de la Loire ou membre du réseau de l’Union des Chambres de Commerce et d’Industrie Françaises à l’Etranger, cabinet de conseil privé – hors entité appartenant au réseau commercial de l’entreprise, distributeur, agent, commissionnaire).
DEPENSES ELIGIBLES :
 
– Pour les salons :les dépenses éligibles sont calculées sur la base du devis détaillé correspondant à la livraison par l’organisateur d’un stand clé en main à l’occasion d’un salon professionnel dans la limite de 15 m² ;
 
– Pour les missions de prospection à caractère commercial : les dépenses éligibles sont calculées sur la base du devis détaillé du prestataire retenu, correspondant au coût des services de conseil fournis à l’entreprise dans le cadre de l’organisation de la mission ;
 
– Pour les prestations de conseil en stratégie internationale ou en structuration interne de l’entreprise pour son développement international : les dépenses éligibles sont calculées sur la base du devis détaillé du prestataire retenu, correspondant aux coûts des services de conseil fournis à l’entreprise. Le devis doit proposer une présentation détaillée de l’offre de service (avec une ventilation précise des dépenses prévues).
 
Ne sont pas éligibles :
 
– Services de conseil ayant une activité permanante ou périodique ;
 
– Autres dépenses (type hébergement, restauration, vol, péage, frais d’inscription, etc.).

Bénéficiaire

TPE et PME dont l’activité industrielle ou l’activité de services qualifiés à la production industrielle relèvent de l’une des filières suivantes :

– automobile, aéronautique, nautisme, constructions navales, ferroviaire  :

– monde de l’enfant ;

– plasturgie-composites, mécanique-métallurgie ;

– mode et matériaux souples ;

– électronique et informatique ;

– énergie et environnement ;

– génie civil ;

– santé et biotechnologie ;

– bois (agenceurs, deuxième transformation, ameublement) ;

– végétal spécialisé : commercialisation des secteurs de l’horticulture ornementale, de la viticulture et du maraîchage ;

– agroalimentaire (hors produit relevant de l’annexe 1 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne) ;

– cheval : activités de production directement liées au cheval et au cavalier, commercialisation de chevaux ;

– industries culturelles et créatives : spectacle vivant, patrimoine/métiers d’art, arts visuels / cinéma et audiovisuel, livre et lecture, design, sport.

En fonction des enjeux économiques pour le territoire régional, les entreprises qui relèvent du secteur primaire (filières agriculture, pêche et aquaculture) pourront également être soutenues, sous réserve de validation du comité export se réunissant mensuellement.

Les demandes des entreprises dites « jeunes pousses » (moins d’un an d’existence ou moins d’un salarié), seront soumises, au regard de certains critères (suivies par un conseiller Team France Export, par un conseiller CRA, incubées ausein d’une technopole, ayant réalisé un dépôt de brevet) à l’avis consultatif du comité export se réunissant mensuellement.

Montant

 Une même entreprise (au sens du groupe) pourra bénéficier de l’aide Prim’Export, qui représente 50 % des dépenses éligibles  :
– dans la limite de trois actions commerciales individuelles (salons ou déplacement à l’étranger) réalisées par année civile
– pour un plafond maximum de 20 000 € HT de dépenses éligibles (soit un total maximum de 10 000 € net de taxe par an). 

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis » qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.

Conditions

Les entreprises éligibles devront répondre aux critères cumulatifs suivants :
* être en capacité de produire une liasse fiscale à la date de la demande,
* être constituée sous forme sociétaire ou sous forme d’EIRL,
* être en situation financière saine (fonds propres positifs)
* justifier d’au moins 1 salarié sur leur dernière liasse fiscale,
* être à jour au titre des obligations fiscales, sociales, environnementales et sanitaires.
Les demandes des entreprises dites « jeunes pousses » (moins d’un an d’existence ou moins d’un salarié), seront soumises, au regard de certains critères (suivies par un conseiller CCI international, par un conseiller CRA, incubées au sein d’une technopole, ayant réalisé un dépôt de brevet) à l’avis consultatif du comité export se réunissant mensuellement.

Informations complémentaires

Consulter le dossier d’information Ubifrance dans la Bibliothèque électronique de l’Observatoire des aides aux entreprises.

Sources de l'information

  • Consulter la fiche du dispositif Prim' Export sur le site de la région Pays de la Loire. En savoir plus

Source de l'information

Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de CMA France. L’obtention des aides est liée à des critères relatifs à l’entreprise, son projet, ainsi qu’à un certain nombre de conditions fixées et précisées par l’organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires mentionnés dans la fiche pour déterminer si votre projet est éligible à une aide. Enfin, si vous notez des omissions ou des erreurs dans cette fiche, merci de nous adresser vos remarques en utilisant notre formulaire de contact.

Mise à jour le 9 juin 2021
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