Crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux des TPE et des PME

Accompagner la transition écologique des TPE et des PME.

Cette aide fait partie du Plan de relance.

Ce crédit d’impôt est mobilisable pour les dépenses entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024.

Opérations éligibles

Travaux d’amélioration d’efficacité énergétique des bâtiments.

Sont éligibles les dépenses engagées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024. :

• Acquisition et pose d’un système d’isolation thermique en rampant de toiture ou en plafonds de combles ;
• Acquisition et pose d’un système d’isolation thermique sur mur, en façade ou pignon, par l’extérieur ou par l’intérieur ;
• Acquisition et pose d’un sytème d’isolation thermique en toiture terasse ou couverture de pente inférieure à 5 % ;
• Acquisition et pose d’un chauffe-eau solaire collectif ou d’un dispositif solaire collectif pour la production d’eau chaude sanitaire ;
• Acquisition et pose d’une pompe à chaleur, autre que air/air, dont la finalité essentielle est d’assurer le chauffage des locaux.
• Acquisition et pose d’un système de ventilation mécanique simple flux ou double flux ;
• Raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ;
• Acquisition et pose d’une chaudière biomasse ;
• Acquisition et pose d’un système de régulation ou de programmation du chauffage et de la ventilation.

Bénéficiaire

TPE et PME de tous secteurs, soumises à l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés, propriétaires ou locataires de leurs locaux.

Cas des entreprises ayant déjà bénéficié de ce crédit d’impôt : seules les entreprises qui n’ont pas engagé de dépenses éligibles sur la période du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2021 ou qui n’ont pas atteint le plafond du crédit d’impôt (25 000 €) à cette occasion peuvent bénéficier du rétablissement du dispositif sur les années 2023 et 2024.

Montant

Crédit d’impôt représentant 30 % des dépenses éligibles, dans la limite de 25 000 € par entreprise.

Le crédit d’impôt est cumulable avec les autres aides déjà existantes, comme les certificats d’économies d’énergie (CEE).

Conditions

Les dépenses éligibles engagées (devis signé) devront être déclarées au cours de l’année concernée par la déclaration d’impôt (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).

 

Sources de l'information

• Consulter la présentation du Crédit d'impôts - Entreprise réalisant des travaux de rénovation énergétique sur le site Entreprendre Service-Public.fr. En savoir plus
• Consulter l'article 51 de la LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 sur le site de Legifrance. En savoir plus
• Consulter l'Arrêté du 29 décembre 2020 relatif aux équipements, matériaux et appareils dont l'acquisition et la pose dans un local tertiaire ouvrent droit au crédit d'impôt pour la rénovation énergétique des petites et moyennes entreprises prévu à l'article 27 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sur le site de Legifrance. En savoir plus